;homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral

l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral

[C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues

grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts des sommes lui étant dues par la société ULHP, au jour où il était prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une créance de

Mme [K] [B] invoque un certain nombre de faits, constitutifs, selon elle, d'une situation de harcèlement moral.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues

cour d'appel de Poitiers, prononcé le 19 décembre 1984, puis a demandé reconventionnellement que soient liquidés les intérêts assortissant cette créance indemnitaire et que celle-ci soit compensée à due

que sur présentation des justificatifs afin d'éviter un enrichissement sans cause dans le cas où ces charges ne seraient pas dues par la victime et, d'autre part, qu'un taux horaire moyen de 8 euros doit

[D] [Z] la somme de 23 000 euros au titre de son préjudice moral, à Mme [R] [Z] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, à [V] [Z] prise en la personne de ses représentants légaux la somme

par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; qu'en considérant, pour dire que qu'il était soumis à la contribution sociale de solidarité des sociétés et

l'aménagement du logement ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle est soumise à recours de l'organisme social à concurrence des sommes qu'il a exposé, le surplus constituant le préjudice moral

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 5.000 euros HT le montant des honoraires dus à la SCP Morton associés pour les diligences entreprises et d'avoir condamné

, pour une personne morale, d'obtenir la réparation d'un préjudice moral. 8.

ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire, la qualité de dirigeant de fait suppose l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la personne morale

décédé le 3 mai 1997 ; que ses ayants droit ont continué la procédure qu'il avait engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué a dit que sa maladie était due

alors que, même non intervenante à la procédure, la caisse de sécurité sociale qui fait connaître le montant de ses débours est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due