l'autorisation administrative de licenciement ; que, par suite, en retenant que l'acceptation de la salariée lui interdisait de se prévaloir de l'annulation de l'autorisation de licenciement, dont l'effet erga omnes

action en remboursement contre SONEXA, entreprise utilisatrice ; Attendu que, pour accueillir cette action, l'arrêt attaqué énonce que la décision de reconnaissance de faute inexcusable s'impose "erga omnes

octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le " registre Kerguelen " ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS PENALES ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES

; "alors que, la déclaration d'annulation d'une décision administrative relative à une autorisation de construire prononcée par le juge de l'excès de pouvoir a l'autorité de la chose jugée "erga omnes

octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes

ET CIE METROPOLE, A LA PREMIERE SEULE DE CELLES-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION REGULIERE, LA SCISSION REALISEE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1962 S'IMPOSAIT ERGA OMNES

même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance dans le cadre de la procédure collective intéressant la société Catef s'impose erga omnes

aériennes le 22 février 2007 sur le projet général d'arrêt d'exploitation des B 747 Classique "dans la mesure où il est de nature à effectuer la structure des effectifs et les conditions d'emploi des OMN

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, PRODUIT PAR LA DEFENSE, QUE, PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE ET QUI PRODUIT SES EFFETS ERGA OMNES

AVAIT ETE PRIS ERGO OMNES OU VIS-A-VIS DE PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE QUE Y...

CREANCIERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS AIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES

sociales dirigée contre les consorts Deshayes alors, selon le moyen : 1° que le jugement qui ouvre une procédure collective et fixe la date de cessation des paiements a autorité de chose jugée erga omnes

civile ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les jugements ouvrant une procédure collective ont autorité absolue de chose jugée et effet erga omnes

et alors, enfin, que la décision de justice autorisant la cession avec ses annexes, et notamment la liste des salariés repris à l'initiative du repreneur, a acquis l'autorité de la chose jugée erga omnes

un brevet d'invention a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée ; que compte tenu de l'effet absolu attaché à un tel jugement, l'autorité de chose jugée dont il est revêtu est opposable erga omnes

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 FEVRIER 1958, VISANT NOMMEMENT Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ERGA OMNES

pénale, passée en force de chose jugée, avait relaxé des poursuites exercées à son encontre des chefs de blessures par imprudence et contraventions connexes ; cette décision de relaxe établissant "erga omnes