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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
30 janvier 2018
abdominale, lithiase rénale, nausée et vomissements ; que cette même démonstration d'un risque pour la santé du public a été faite dans le cadre de l'enquête diligentée par la DGCCRF pour les produits à forte
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14 janvier 2004
14 janvier 2004
légalement posée, de délit imprescriptible ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a justifié les poursuites exercées du chef de corruption passive par l'existence d'une prétendue connexité ayant pour seul but de pallier
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