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131 résultats pour « PAILLIER Me FORGET »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

abdominale, lithiase rénale, nausée et vomissements ; que cette même démonstration d'un risque pour la santé du public a été faite dans le cadre de l'enquête diligentée par la DGCCRF pour les produits à forte

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cr

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61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

légalement posée, de délit imprescriptible ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a justifié les poursuites exercées du chef de corruption passive par l'existence d'une prétendue connexité ayant pour seul but de pallier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres ; qu'en s'abstenant d'établir l'une et l'autre de ces conditions, la cour d'appel a de plus fort

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une p

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

fondement, même non exclusif, des déclarations incriminantes d'un mis en cause faites sans la présence d'un avocat ; qu'en refusant d'annuler la garde à vue au cours de laquelle Mme Y... a fait aveux, formellement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué

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cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Consulter le texte intégral →

CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

directeur général ; que toutefois, les statuts lui interdisant de devenir salarié avant un délai de viduité d'une année, il est décidé qu'il sera chargé de mission auprès du futur président ; qu'afin de pallier

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cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de Brabus ni d'ailleurs avec ses fournisseurs ; que, de même, son affirmation réitérée en confrontation selon laquelle elle aurait négocié avec Michel XF... lui-même deux lots de coton est formellement

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