Fnac [Localité 9] (le comité) ont eu lieu le 30 juin 2023 suivant les modalités prévues par l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac, lequel prévoit

était différente, en troisième lieu, que la cour d'appel a omis de rechercher la validité de la clause de non-coucurrence au regard de la convention collective applicable, dès lors que celle-ci ne prévoit

que les salariés conservent les avantages acquis; qu'il s'avère que la convention collective des employés des commerces de quincaillerie de Haute et Basse-Normandie en date du 1er janvier 1979 prévoit

ne justifie pas du grief que le défaut de notification et de remise du document lui aurait causé ; qu'en se déterminant de la sorte, le premier président a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit

X... prévoit les différentes situations professionnelles dans lesquelles ce téléphone doit être utilisé ; qu'il est expressément indiqué que l'agent aura accès à tous les numéros publics pour pouvoir parer

justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, qu'aucune disposition particulière ne prévoit

Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence, lorsqu'elle prévoit

à temps partiel ou à temps réduit avant la signature dudit accord voient automatiquement leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet ; que le texte prévoit

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

modalités standard (chapitre 2, article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit

Emmanuel Y... portera le nom de Y..., au motif que si la loi ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'adopté de conserver son seul nom d'origine, elle ne le prohibe pas davantage et que l'appelant

E] et sa fille ont accepté les termes de celui-ci en toute connaissance de cause, comme en témoignent les mentions manuscrites apposées sur le contrat et suivies de leur signature ; que l'article 2 prévoit

à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que l'article A. 132-8, I, du code des assurances prévoit

Armand-Prevost, Métivet, Mmes Garnier, Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, M.

du contentieux technique, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité se prononcent par référence aux règles édictées par le nouveau Code de procédure civile qui prévoit

cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les dispositions de l'article 2427 alinéa 2 du code civil ; 2°/ que, même si l'article 2427 du code civil prévoit

visé à l'arrêté" et qu'il "reste au TIPS puisque la Caisse produit une mise à jour NO 1/99 où ledit clou figure toujours sur facture" et en se fondant dans le même temps sur le fait que "l'arrêté ne prévoit

alors, d'autre part, que les actes de consulations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ;qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit