les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, rien ne permettant de penser

diminuant le fixe et en prévoyant un objectif de chiffre d'affaires de 850 000 francs, qui n'existait pas antérieurement ; et alors, d'autre part, que la rédaction ambiguë de la clause pouvait laisser penser

autorisation, dans un lieu public et les a condamnés chacun à la peine d'amende de 1 500 francs ; " aux motifs qu'il n'est pas reproché aux prévenus d'avoir outrepassé leurs droits et libertés de pensée

policiers qui l'ont transporté, qui est déniée par ceux-ci mais qui pourrait être justifiée par les nécessités de l'enquête et les délais imposés aux enquêteurs dans le cadre de la garde à vue ; on pense

acquéreurs en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que si l'action en garantie décennale se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd

droit de suite doit produire à la procédure d'ordre et être averti par le liquidateur de cette obligation ; que le créancier titulaire d'un droit de suite, s'il n'accepte pas de déclarer sa créance, perd

diminution de la réparation due aux ayants droit de la victime, dans la mesure où elle aurait directement concouru à la réalisation du dommage; que, toutefois, même si Bernard Z... pouvait effectivement penser

avait subi la contrainte classique dans le sens de la soumission de l'enfant à l'autorité de l'adulte", que ce second expert "précisait qu'aucun élément de la personnalité de l'enfant ne permettait de penser

deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la suppression de la vue sur leur fonds résultant de la création d'une verrière à double pente

.; que si la référence au logo de la société peut laisser penser que le mandat du 13 mars 1987 a été antidaté, il ressort de l'enquête que ce document reflétait bien la réalité et n'avait d'autre but,

que le président du conseil d'administration est seul investi du pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers ; qu'en décidant que le notaire, professionnel du droit, pouvait penser

[H] et [B] lors de cette dernière assemblée générale, n'évoquaient pas ces questions, ce qui pouvait légitimement laisser penser au syndic qu'il avait rempli ses obligations sans commettre de faute ; qu'en

Le Pen, motif pris de ce qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 4 ) que, rédigée à la première personne

... devant le tribunal correctionnel pour avoir, de première part, le 6 juillet 2012, à [...], dans le département du Var, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée

; qu'ayant oublié de serrer le frein, le tracteur a avancé sans qu'il s'en rende compte car il était allé dans le hangar ; qu'en raison de la pente, l'engin a pris de la vitesse et est allé percuter le

que les formalités prévues par l'article 695-9-33 de ce code n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'est pas établi que les enquêteurs français avaient des raisons de penser

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Parade

Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser

au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd

en retenant que la cause de l'accident avait probablement été postérieure à l'embarquement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, enfin, qu'en retenant qu'il était légitime de penser