H... dont il est encore relevé qu'il est le maire de B..., M. M... dans ce document réclame selon son expression "de maîtriser tout de suite" les parcelles proposées par le vendeur M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1963 sous le régime de la séparation de biens, un juge aux affaires familiales

Marc, - B...

E... dans le coffre de son bureau Rue Garancière ; que pour les retraits suivants, en raison de sa santé M.

Germaine, - XH... Georges, - XI... Maurice, - XJ... XK... Max, - XL... Georgette, - XM... André, - XN... Marie, - XO... François, - XP...

Steinmann, Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

Eric V..., - Mme Marie-Thérèse W..., épouse XXXXX..., - M. Daniel XX..., - Mme Denyse YY..., - Mme Michelle ZZ..., - Mme Zoé AA..., - M.

G... conteste être le surnommé " H..." dont il est question dans nombre de conversations téléphoniques interceptées par les enquêteurs ; ""il est avéré que la conversation n° 97 du 9 mai 2003 enregistrée

N° X 17-82.405 F-D N° 1011 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

N° W 15-82.051 FS-D N° 1184 ND 31 MAI 2017 REJET M.

X... le 17 mars 2017 : Attendu que M.