Date naissance 2] 1928 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [K] Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 2] Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Pascal

au barreau de PARIS, toque : D2114, avocat plaidant INTIMÉE SCI [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

et des Sociétés de St-Brieuc sous le n° 805 183 647, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]' [Localité 2] Représentée par Me Pascal

Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.

B... et de la commune de Saint-Germain-Laval, de M.

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume

chef, de la parcelle cadastrée, Commune de SAINT-DENIS DE LA REUNION, SAINT FRANÇOIS, section CR n° 9, au..., condamnant au surplus chacun des intéressés au paiement d'indemnités d'occupation au profit

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du 29 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré à la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine un permis de construire une déchetterie intercommunale ; 3°) de

2017, par laquelle le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a rejeté leur demande tendant à la démolition des ouvrages publics qu'ils affirment irrégulièrement implantés sur leur propriété, de désigner en

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La commune de Saint-Germain Beaupré demande que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal, à son assureur la SA Axa France Iard et à M. C B.

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