CADA · Avis — 23 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puch à sa demande de communication d’une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AP n° 300 appartenant à sa cliente : 
1) le plan de zonage concernant le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 300 (14 a 74 ca) appartenant à Madame X depuis 20 ans (carte communale, du POS et du PLU de la commune) ;
2) le règlement des documents d'urbanisme applicables à cette parcelle depuis 20 ans dans le cadre de la carte communale, du POS et du PLU de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-du-Puch a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 15 décembre 2016.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis .