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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01380

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

[N] de sa demande au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1], qu'« au final, une perte de chance sérieuse d'acquérir la société, en lien direct et certain avec l'accident du 30 avril 2017

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300015

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La SOREQA fait grief à l'arrêt de fixer une indemnité pour perte de revenus locatifs au profit de la SCI, alors « que, seule donne lieu à une indemnisation par l'autorité expropriante la perte d'un intérêt

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411282

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b47

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300935

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Pente du terrain : selon le sapiteur, la pente du terrain naturel varie nous donnerons toutefois une pente moyenne entre un point haut (page 48 du plan CIRANY) et un point bas (page 8 du plan CIRANY) entre

Source officielle
CC

civ3

6137268ccd58014677426745

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

demande et condamner la société Brigant au titre de la garantie décennale, le jugement retient que les silos sont un équipement indispensable aux bâtiments concernés dont la destination est l'élevage, peu

Source officielle
CC

civ2

6137224ccd580146773fbcd6

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486c4

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre à autrui l'opportunité de réaliser un profit ou d'éviter une perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200047

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

par hectare dues à des événements non garantis, 3° des pertes de rendement par hectare dues à des événements garantis, 4° des frais non engagés, 5° des pertes de qualité si elles sont garanties, 6° du

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e16

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la société TRENKWALDER et Peter Z... des chefs de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300248

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, à l'exception d'une petite surface, et qui étaient revendues

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8bd

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

édictées par le Code du travail, est pénalement responsable s'il a commis une imprudence ou une négligence relatives aux conditions de sécurité dans lesquelles travaillent ses employés ; qu'il ne peut

Source officielle
CC

civ3

613722dacd58014677402555

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

créance de la société Ravel Textiles et condamner Mme Z... au paiement de cette somme, l'arrêt retient que la valeur du droit au bail constitue le plafond de l'indemnisation à laquelle cette société peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00977

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de gains professionnels futurs à la perte d'une chance, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482fc

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

valablement exercer un recours, en qualité de subrogé dans les droits des victimes qu'il a indemnisées, contre l'un des conducteurs fautifs à qui il peut demander le remboursement intégral des indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300576

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

bénéficier qu'au preneur qui a constamment satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important le caractère ancien du manquement et le comportement du bailleur face à ce manquement ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201161

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

d'ensoleillement et du sentiment d'enfermement qu'elle ne peut manquer d'engendrer ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la perte d'ensoleillement occasionnée présentait un caractère anormal

Source officielle
CC

cr

A, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/André X

61372559cd5801467741cf7d

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

résultant pour elle de la différence de prix entre le montant de la cession de ses créances et leur valeur nominale et a ordonné un complément d'expertise sur ce point ; "aux motifs que la Cour ne peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02859

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Pers, conseiller de la chambre, et M.

Source officielle