Cet article exige que les faits poursuivis en France sous la qualification de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de guerre soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis.

éditions des publications « Les Echos », « le Parisien Libéré » édition Ile-de-France et « Le Figaro », d'un communiqué judiciaire faisant état de la présente condamnation, alors « que nul ne peut être puni

au séjour irrégulier d'étrangers en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen en bande organisée, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

une interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de cinq ans, ainsi qu'à une amende d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le principe de non-rétroactivité des peines interdit de punir

31 octobre 1989 et dont le juge d'instruction du Mans était déjà saisi ; "alors que l'article 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne dispose que "nul ne peut être poursuivi ou puni

fuite et en le maintenant par la force les époux Z... et Jean-Pierre Y... ont accompli un acte autorisé par l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas de crime ou de délit flagrant puni

des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Yonne pour répondre de crimes prévus et punis

que les premiers juges ont estimé que les actes de pénétrations sexuelles imputés au prévenu, par surprise, contrainte ou violence, constitueraient, s'ils étaient établis, le crime de viol, prévu et puni

des abus de confiance commis de janvier 1988 au 25 mai 1992, à une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ; "alors que les faits d'abus de confiance ne pouvaient être punis

documents démontrant son insolvabilité en 1994, époque à laquelle il était condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement ferme, ne pouvait rejeter sa requête en relevant qu'au regard du délit ainsi puni

[Y] ; déclaré ce dernier coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et statué sur la peine, alors « que tout

préfectoral ayant interdit la manifestation, le tribunal a violé par fausse application les articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; 2°/ que nul ne peut être puni

[V] n'est pas détenu sans titre, dit mal fondée et rejeté sa demande de mise en liberté et dit que l'exposant restera provisoirement détenu, alors « que la personne détenue à raison de faits punis de plus

profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire, alors « que nul ne peut être puni

O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ; 2°/ qu'est puni par l'article

d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants et de recel de bien provenant d'un délit puni

quatre mois à compter de l'expiration du titre de détention actuellement en cours ; "aux motifs qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis

stupéfiants, en l'espèce notamment du cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence le 29 août 2007 pour des délits punis