T... du chef d'injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, que l'emploi du terme « salafiste » renvoie nécessairement à la religion de M.

que l'essentiel de l'activité de l'établissement de [Localité 1] devait cesser et que seule l'activité correspondant à la production des tubes à rayon cathodiques devait être répartie entre deux autres

X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son

PAYES, D' INDEMNITE DE CLIENTELE, DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET D' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR X..., ENGAGE PAR ELLE COMME INSPECTEUR DES VENTES ET LICENCIE LE 28 AOUT 1969, A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE

D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DELECOLLE CONTRE LA SOCIETE HASPAR POUR AVOIR PAIEMENT DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES, S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT RATIONE

X... ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat de la société Gestion Rationnelle, les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant défini la faute de la Société de constructions rationnelles

ET CIE, LE PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS, APPARTENANT A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Z...

ALORS QUE en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié

[E] coupable de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion à l'égard de M.

Nova et celle d'un nouveau couplage regroupant les audiences des deux radios, le GIE a réclamé aux sociétés Radio Nova et TSF Jazz le paiement de l'indemnité de dédit ; que soutenant que la clause prévue

instance de Pontoise, 7 juin 2019), rendue en la forme des référés, la société Conforama France (la société) a, dans son établissement de Garges-lès-Gonesse, mis à la disposition des responsables de rayon

réquisitoires, le procureur de la République avait visé les plaintes avec constitution de partie civile, la cassette de marque Hitachi DL 90, la retranscription des propos tenus sur les ondes de RFO-Radio

que, la promotion de Mme X... n'ayant pas eu pour but de favoriser son licenciement, les juges d'appel, qui ont reproché à la société Erimarc de ne pas avoir procédé au déclassement de Mme X... en raison

employés ou ouvriers professionnels spécialisés et en organise l'activité sous les ordres d'un supérieur, soit n'exerce pas de commandement ou de surveillance, mais est classé dans cette catégorie en raison

dons en nature aux salariés de l'entreprise pour en déduire que la salariée n'avait pas à obéir aux instructions de sa supérieure hiérarchique qui lui avait ordonné de mettre la marchandise offerte en rayon

est contractuellement tenu de fournir au salarié les moyens de remplir normalement ses fonctions, d'où il suit que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter, pour la raison