dépassent un plafond fixé par décret" ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si les ressources de M.

de l'autre, ainsi que de leur évolution prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, en se contentant de faire état des ressources

d'appel, qui n'a pas précisé quels étaient les auteurs des attestations contestées ni la nature des "faits concordants" qu'elles relataient, a entaché sa décision d'un flagrant défaut de base légale au regard

de sa demande d'annulation des expertises, alors : « 1°/ que quelle que soit la procédure d'information consultation préalable dans le cadre de laquelle le comité social et économique décide de recourir

[B], qui a comparu en personne, n'a pas été interrogé sur sa personnalité ni sur ses ressources et charges, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.

; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une

qu'il ne percevait aucune allocation des ASSEDIC ; que la cour d'appel ne s'est pas davantage expliquée sur ce point ; que la cassation prononcée sur le premier moyen prive l'arrêt de base légale au regard

décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction et a, de ce chef, privé sa décision de base légale au regard

économique ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur de la

de l'autre ; que dans la détermination des besoins et des ressources le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu ; qu'en décidant d'allouer à Mme X...

des critères de motivation de la peine prévus par l'article 132-1 du code pénal ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources et des

[D] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors « qu'une peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de ses ressources et charges

X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été retourné au greffe, lui a été régulièrement notifié, de sorte qu'en l'absence de recours et au regard de l'expiration du délai d'appel

dont le séjour sur le territoire national a donné lieu à délivrance d'un titre, peuvent devenir disproportionnés, en ce qu'ils sont de nature à l'exclure totalement du bénéfice de la disposition au regard

respectives des époux, qui justifie l'allocation d'une prestation compensatoire, ne pouvait résulter du passé professionnel des époux ; que la cour d'appel n'aurait donc pas justifié sa décision au regard

Selon ce texte, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la

de ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à relever que les peines prononcées par la juridiction de premier degré, elles-mêmes dépourvues de motifs sont « bien adaptées à la personnalité