alors en tout état de cause que Philippe X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande

alors, en tout état de cause, que José X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande

motifs que la décision définitive rendue le 9 juillet 1984 par la cour d'appel d'Agen ne pouvait modifier la décision antérieure de liquidation de biens prononcée par le tribunal correctionnel de Marmande

que le faisaient précisément, valoir les demandeurs dans leurs conclusions laissées sans réponse, la preuve n'étant pas rapportée que les anguilles saisies et remises à l'eau n'avaient pas le poids marchand

d'enlever cette végétation constitue un simple débroussaillement et non un défrichement" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les frères Y... et Dominique Z..., marchands

en tout état de cause, que Philippe X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes réglementaires de la marine marchande

Sécurité sociale dent les débats ont révélé qu'elle avait procédé à une enquête sur son autorisation de travail manquante ; elle souligne qu'il était régulièrement affilié à la caisse de congés payés,

est abattu selon une technique traditionnelle et reconnue par un lieu précis (Sisteron) peut se voir apposer sur la viande, voire sur l'emballage : Sisteron ou agneau de Sisteron, sachant que les marquages

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

francs; en 1983, il avait apporté son concours financier à la société Fromovin qui disposait de traites clients que les banques ne voulaient pas escompter; il était intervenu aussi en faveur d'un marchand

. : que la solution juridique n'étant nullement évidente en l'espèce à raison du manque de netteté des stipulations des contrats FOG la SGS a pu croire qu'elle avait indemnisé les vendeurs de manquants

les pratiques et les règles en usage dans l'industrie et le commerce de la porcelaine, de veiller en cette double qualité à ce que les produits passés par ses usines présentent toute la sincérité marchande

sur un support ; qu'il s'agit là d'une faute d'autant plus caractérisée que, déjà en juillet puis, à nouveau, quinze jours auparavant, une charge soulevée par le pont roulant était tombée au sol, manquant

producteurs d'amande (Espagne, USA, Italie) obtenant, en sélectionnant les amandes, un certain pourcentage de déchets (débris, amandes gâtées) qui n'avaient, jusqu'à ces dernières années, aucune valeur marchande

Y..., qu'après avoir été gêné dans sa conduite, il a intercepté son contradicteur qui, refusant de s'expliquer, est reparti en manquant de l'écraser avec le véhicule ; que Jean-Jacques X... plaide l'inexistence

avisé de cette durée lors du débat contradictoire, qu'il a signé le procès-verbal d'interrogatoire qui l'a suivi et que la notification qui lui en a été faite à la maison d'arrêt comporte le terme manquant

Dominique, agissant en son nom personnel et pour le compte de ses enfants mineurs, Romain et Maxime C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date