prive l'ordonnance qui l'a autorisée de tout effet et entraîne l'annulation des actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon et notamment du procès-verbal de saisie-contrefaçon

provoquer les explications du prévenu ; qu'à la différence du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé la saisie du compte bancaire, sous couvert des dispositions régissant la saisie en

La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière

doit être formée dans le délai d'un mois de la dénonciation de la saisie à la partie saisie sous peine d'irrecevabilité ; que le tiers saisi qui n'a pas contesté, dans ce délai, les conditions dans lesquelles

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

Une somme de 90 536,47 euros figurant sur le compte contentieux a été saisie à cette occasion. Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à la société de [Localité 4] par acte du 8 novembre 2016. 2.

Le 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale d'une somme de 1 162 700 euros sur le compte bancaire de la société XPO et cette saisie a été maintenue par ordonnance du juge des libertés

[W], tiers à la saisie pratiquée à l'encontre de M.

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

du 14 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

[P] [V], [F] [V] et [Y] [X] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

[K] [S], [Z] [S] et [T] [R] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

[U] selon procès-verbal de saisie du 5 février 2020 dénoncé le 10 février 2020, alors « que le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu

rappelé que « la seconde saisie-attribution n'est valable qu'à la condition que les sommes saisies attribuées en exécution de la première mesure d'exécution soient inférieures au montant de la créance

et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté

recettes" dressé par l'huissier que c'est à la demande de l'huissier porteur d'une autorisation de saisie que le représentant légal de la société saisie lui avait remis un chèque d'un montant de 570 000

[X] et Mme [N], en cantonnant la saisie à la somme de 410 870 euros. 4. Saisie de l'appel interjeté par M.

[B] [M], du chef, notamment, d'escroquerie, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur une saisie pénale. Un mémoire a été produit.