mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, soit notamment les personnes donnant habituellement des soins infirmiers visées par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; qu'en

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; Mais attendu

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3.

L'URSSAF ayant rejeté sa demande, l'établissement de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[E], chirurgien orthopédiste (le professionnel de santé), sur la période du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2016, [4] de l'[Localité 3] (la caisse) lui a notifié, le 20 août 2018, un indu de 1 207,10 euros

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française le concernant et rejeté sa demande d'examen comparatif des sangs afin d'établir sa

selon les termes de l'article L. 1 du Code de la route"; que tel n'était pas le cas puisqu'en dépit de sa demande, l'analyse de contrôle, destinée à confirmer les résultats de la première analyse de sang

, quel que soit l'emplacement des locaux et que cette personne ait ou non des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.

chargé de la santé, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé pour l'exercice de la profession de médecin. 7.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 5181 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 5181 du Code de la santé publique et 593 du Code

Cependant, les conditions posées par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ne s'appliquent que dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.

X..., aurait pu lui être proposé par la société CL Innovation Santé (alors en période d'observation entre le 22 août et le 21 novembre 2012) au titre du reclassement externe.

X... n'apportait pas la preuve de cette inaptitude et d'un lien entre son état de santé et la faute qui lui était reprochée ; qu'en substituant de la sorte son appréciation à celle du médecin du travail

publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont

G... a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur de l'établissement du 2 mai 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 L'établissement public de santé

Par son premier moyen, la professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer l'indu, alors « que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; que,

de leur mère restant dus pour la période comprise entre le 23 octobre 1992 et le 6 octobre 1993, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement dont bénéficient les établissements publics de santé