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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10176

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10184

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10136

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10138

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10137

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10133

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10132

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10227

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10234

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10220

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10215

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10226

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10216

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10231

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10269

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10650

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vigneau, président, Mme Champ, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10637

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10175

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle

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