COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'acquisition d'un fonds de commerce par la société SEMAC

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de la société SEAC, dont le siège est ...,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés JISUMA et SEMAC

toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 24-16.362 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Semac

en réparation ; Attendu que la société Semec fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que la rupture brutale de la relation ou du marché de vente oblige la société Semec

Y..., ès qualités, et la société Semacs, venue aux droits du cessionnaire ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté

décembre 2006, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aux termes de l'acte de vente, la Semic

cette solution était retenue dans la mesure où le maire ne pouvait plus renoncer au choix de la société Corse Poids Lourds puisque cette dernière avait déjà commandé le matériel auprès du fournisseur Semat

Y... et celle de la société SEMAP confirmait que dès fin 1992 la cessation des paiements était avérée sans s'expliquer sur les conclusions précitées faisant valoir que ces deux créances étaient totalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E/91-41.216 formé par la société anonyme SEAC, dont le siège social était anciennement

92 de l'ensemble de ses demandes, D'AVOIR condamné la société SEMAG 92 à payer à la société CENTAURE IMMOBILIER la somme de 24.135,01 €, et D'AVOIR considéré que la société SEMAG 92 ne rapportait pas

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X..., maire de la commune de La Queue-en-Brie, a créé, le 23 mars 1990, la société d'économie mixte d'aménagement de La Queue-en-Brie (SEMAQ

n'était pas inscrite au bilan sans rechercher si le débiteur n'était pas fautif pour n'avoir pas inscrit à son bilan une provision pour la créance de la SEMIC ; qu'en déboutant la SEMIC de sa demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière

X... ; qu'en déboutant la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette faute au motif que la société Setace n'aurait pas contesté en son temps la lettre de démission

qui offre en outre de réaliser les vides de fouille des futures alvéoles de stockage ; que le 29 Novembre la SEMAG a adressé un courrier en RA à Monsieur Pascal B...

[E] le 17 mars 2014, qu'il résultait des statuts de la SEMAP que M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société SEMADS à payer à la société Dumez Ile-de-France la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SEMADS ; Ainsi