sur les cotisations sociales elles-mêmes ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions

de la société situé à Nantes, lequel siège social centralisait et versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant

Allemagne), représentée par la gérance de la société AOK Bezirkdirektion Nordschwartzwald, a formé le pourvoi n° G 22-21.324 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Aulafi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 9 avril 2002

L'assurée a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

est assise sur les revenus visés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il est établi que la Mission sociale groupe dans le cadre de ses

ne prévoyait qu'en cas d'infirmation de cette décision par les juridictions de sécurité sociale, un nouveau délai était imparti aux organismes sociaux pour instruire le dossier ; qu'il n'y avait donc

de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux

-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au décret du 9 janvier 2012, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X...

l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que la seule qualité d'associé autorise son titulaire à agir ut singuli, en réparation du préjudice social ; qu'en déclarant irrecevable la constitution

la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et

dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations sociales ; que les URSSAF constituant des personnes morales distinctes des Caisses de sécurité

et que l'ORGANIC, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère social

Bernard, 16102 Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

, la cour d'appel a énoncé que l'association intervenait exclusivement dans le secteur social et médico-social et que le foyer [5] avait pour vocation de répondre à un besoin d'accompagnement de jeunes

L'URSSAF lui ayant adressé une mise en demeure, le 3 décembre 2015, l'organisation syndicale a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, est assujettie au régime général de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant que le président soit salarié ; qu'il ne peut être salarié, en sus de son mandat social, qu'à condition de satisfaire