démontrent qu'entre avril et novembre 1982, quarante-quatre vérandas avaient été vendues par la société Miroiterie moderne et qu'à partir de décembre 1982, cette société se livrait exclusivement à la

X... et le mur de costière de la véranda a participé à l'origine et à la permanence des désordres apparus dans la cuisine de M.

civil et L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Vérandas

adoptés, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 10 mai 2011 rendait nécessaire, que celui-ci n'avait pas ordonné la destruction de la véranda

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la véranda en cause était un immeuble par nature, que Monsieur M...

failli à son obligation de délivrance, que l'expert est d'avis que cette pièce n'est ni un dégagement, ni une pièce de service et que telle que vitrée sur deux faces elle pourrait être assimilée à une véranda

part, que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui " déboute la SCI Solférino de l'ensemble de ses demandes ", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'empiétement de la véranda

; qu'en jugeant, pour condamner l'exposante à détruire la véranda qu'elle avait construite en vertu de cette autorisation, que « la construction élevée par Madame X... ne constitue nullement une véranda

sur le terrain cadastré section AC n°[Cadastre 4], voisin de l'immeuble en copropriété situé sur le terrain n° [Cadastre 3] ; que pour ordonner la démolition de cette véranda, la cour s'est fondée sur

X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction

Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M.

avait nécessairement constaté que le permis de construire délivré en 1978 portait sur une surface habitable moitié moindre que celle précisée dans l'annonce et qu'il manquait sur le plan du permis la véranda

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 21-25.758 Demandeur(s) : la société Direct véranda Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

francs de dommages intérêts, à l'AFOC partie civile, et d'une autre de 1 500 francs à titre de frais irrépétibles ; " aux motifs que sur les publicités incriminées figuraient la photographie d'une véranda

françaises, consistant dans la fourniture et la pose de vérandas sur des immeubles, de tels travaux étant à la fois soumis à l'exigence du permis de construire et au régime de la garantie légale de 10

ans et six mois, prononcée par une décision de la cour d'appel de Gênes, en date du 6 mai 2016, pour des faits de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, commis le 30 mai 2009 à Vezzano

être imputée qu'à l'un des lots exclus du champ d'application du texte susvisé prive de fondement l'action en réduction du prix ; qu'en la présente espèce, où il est constant et non contesté que la véranda

C... pour des faits de dégradations de la véranda, il ressortait du dossier pénal que des impacts de pierres étaient visibles sur la véranda, ce qui suffisait à conclure que les dégradations de cette véranda