deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 1999) d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à se voir décharger du paiement de rentes viagères

Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées

indexée annuelle fixée à 30 000 francs ; qu'il est établi que Joséphine Z... reversait chaque mois à Richard X... la somme de 2 400 francs, tandis que le prévenu n'a jamais versé la rente viagère de 2

de la villa « [Établissement 1] » ayant été obtenue à partir de la moyenne de la valeur des biens proposés au titre de l'année 2009, à laquelle a été ajoutée la valeur d'un ou deux biens de

Il s'agit d'or 18 carats 750 millièmes que nous avons d'ores et déjà réceptionné et mis à l'abri sous clé dans l'attente de son expédition chez vous à (suit le nom de la ville du destinataire)...

qui, aux termes clairs et précis de l'acte de vente, lui a vendu un fonds comprenant une tournée dans le marché d'Eyragues, n'aurait pas été, contrairement à ce qui a été attesté par le maire de cette ville

[G] une maison d'habitation avec réserve d'usufruit, moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement d'une rente viagère mensuelle ; que, le même jour, ils lui ont consenti un prêt

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viallet et Jaymond, société à responsabilité

Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

X..., a vendu aux époux Z... la nue-propriété de lots immobiliers sis à Biarritz, moyennant le versement au comptant d'une somme de 20 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle indexée de 7

Y... jusqu'à son décès, cette obligation de faire étant remplacée "en cas d'insupport" par le service d'une rente viagère jusqu'au décès du vendeur ; que M.

chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre de l'instruction, procédure dans laquelle a été examinée la valeur

Z... à présenter une demande nouvelle en réduction de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur la première branche du moyen

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations

X... ont acquis un immeuble, soumis aux dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville, situé [...] , dans lequel ils ont effectué divers travaux, après avoir obtenu le 26 mars

R... en rente viagère, au double motif inopérant que la mésentente entre les parties n'était pas exclusivement imputable à M.

le revenu les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, dans le volume bâti existant, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur

loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours, à se prévaloir de telles charges pour solliciter la suppression et à tout au moins la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère