Y..., sans qu'il y ait établissement de factures, parlant d'estive et réfutant la qualité de fermier, tout en indiquant avoir retiré ses animaux entre avril et mai 2012 ; qu'il retient qu'il apparaît ainsi

régulariser la cession par acte notarié et de dire qu'à défaut de régularisation de cette cession à l'issue d'une période de dix-huit mois succédant la signification de la présente décision, celle-ci vaudra

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupement de l'Estey

X... le 26 janvier 2012, un juge des tutelles a ouvert la tutelle de leurs enfants mineurs Romain, Antoine et Mathis ; que par délibération du 12 septembre 2012, le conseil de famille a désigné Mme Estelle

Estèves A..., demeurant Résidence Gabardan, 40100 Dax, 3°/ de Mme Claudine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Y..., de Beaumont et Vautrin font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 17 novembre 2006) de ne pas avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués

base légale au regard des textes précités" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le jugement déclarant les époux F... adjudicataires, seuls le cahier des charges, les dires et le jugement vaudront

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'ESTEL, dont le siège social est situé à Fréjus (Var), Quartier

I..., domicilié [...], [...] [...], 2°/ à la société Saint-Esteve, société civile immobilière, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

QUE LES JUGES DU FOND SE SONT, EN EFFET, UNIQUEMENT ATTACHES AU BUT BRIEVEMENT EXPRIME PAR LA SAFER DANS SA DEMANDE D'AVIS AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, A SAVOIR, LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ESTIVES

la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré recevable le recours formé par la SCI Esteve

demeurant ..., Laloubère (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de Mme Y..., demeurant Domaine de Valleron

L'urssaf paca ne soutient pas que les indemnités réglées à Estelle X... excèdent le montant des frais mais oppose uniquement qu'Estelle X... n'est pas propriétaire du véhicule utilisé.

-Estelle X...et M.

(Pyrénées-Orientales), 3°/ Monsieur Jean-Claude E..., demeurant ... des Isards à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), 4°/ Monsieur D... RODA, demeurant ...

2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Prediletta, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Saint-Esteve

E... de son occupation sans droit d'une parcelle de 3 ha et 90 a ; qu'en ne répondant pas au point de savoir si la délimitation proposée par l'expert judiciaire, suivant les limites du géomètre Vautrin

X... doit donc être calculé sur une base de 51 h par semaine ; que le salaire mensuel de Estelle X... était au mois de mars et avril 1999 : (186, 19 x 6, 59) + (34, 64 x 8, 24) = 1. 512, 43 € ; que, du

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13.25.288, S 14-11.525 et F 14-13.378 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière Villa d'Este

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n M 93-13.929 formé par la société Estée Lauder, société en