Y... jusqu'à la majorité de la jeune Sandrine, les frais de salaires et charges sociales qu'il sera amené à acquitter à la personne chargée de s'occuper pendant ses absences de ses enfants et d'exécuter

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'électro-chimie, les conclusions

d'intention matrimoniale doit être apprécié au regard de sa loi nationale ; qu'en appréciant le consentement au mariage de M.

compter de la date de "la connaissance de la nullité" et que les cessionnaires ne démontraient pas que Mme [D] avait eu une connaissance effective des cessions intervenues en 1998 compte tenu de son absence

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

les risques d'endettement résultant du recours à un prêt relais avec une échéance unique de remboursement, d'un montant de 750 200 euros, bien supérieur à celui obtenu en 2003, en l'absence

au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

que la créance de la société MBGR de ce chef était préservée, dans son existence et dans son exigibilité ; que l'arrêt, en n'examinant pas ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux C..., les conclusions

de conclusion de la transaction, dès lors qu'elle avait été prévue et avait débuté antérieurement à la conclusion de cet accord, et ne pouvait par conséquent constituer une concession de la part de l'employeur

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Ensemble, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

DES PERTES ENREGISTREES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, LADITE SOCIETE AVAIT PU LEGITIMEMENT LE CONGEDIER, SANS AVOIR DE FAUTES A LUI REPROCHER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE

NE SERAIT PAS POSSIBLE ENTRE LES DEUX DENOMINATIONS, ALORS QUE CETTE NOTION DE CONFUSION, CRITERE DE L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE, ETAIT FONCIEREMENT INOPERANTE QUANT AU GRIEF DE CONTREFACON, LIE

1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT INFORME, LE 3 JANVIER 1974, EN FIN DE MATINEE, D'UN PROJET DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT ; QUE, SANS EN AVERTIR PREALABLEMENT L'EMPLOYEUR, IL S'EST ABSENTE

APPRECIABLE, ET QUE LE CONSENTEMENT DE MARC ETAIT ENTACHE DE DOL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT RECONNU DEVOIR, AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, LA SOMME

de la lettre de licenciement ; que l'existence de la transaction est subordonnée à l'exigence de concessions réciproques ; qu'au moment de la conclusion de la transaction, la concession doit être effective