niveau des sommes déposées sur les comptes professionnels ou particuliers ouverts dans cette agence que des avantages particuliers qui lui étaient personnellement consentis en contrepartie ", ont constaté

exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qu'il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant

salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation

Il faut remonter à mars 1991, lorsque mon mari mourant a émis le voeu que j'assume sa suite au sein de l'entreprise qu'il avait créé avec sa famille.

le 9 avril 1997 " implique nécessairement la reconnaissance d'une " UES " entre la Société générale et la SGAM au regard de " l'institution des délégués syndicaux, sauf à constater qu'une modification

et juridiques concernant l'entreprise dans son ensemble, ce qui n'est à l'évidence pas le cas du regroupement de deux petites agences dépourvues de la personnalité juridique, le comité

sur les délais de consultation, le comité central d'entreprise doit rendre son avis sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise dans le délai d'un mois à compter de la

du statut a permis à l'entreprise d'économiser de substantielles charges sociales et s'est traduite, pour les salariés concernés, par une diminution de rémunération alors même que leur durée du travail

après avoir été informée de la modification entreprise, M.

Or, selon l'article L. 2323-19 du code du travail," le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

et le personnel de l'entreprise ; qu'il résulte de ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001.23/CE du conseil du 12 mars 2001, que l'entité économique autonome dont le transfert entraîne

, puis encore le 11 mars 1997, doit être assimilé à la modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'application de ce texte, même en l'absence de lien de droit entre les

, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production" précise, en son alinéa 3, que le comité d'entreprise exerce ses missions "sans préjudice des

, dans le cadre d'une procédure de consultation pour licenciement économique collectif, peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles ; que l'expert-comptable, tenu par application de

et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut. des

X... et Y... étaient affectés exclusivement à cette tâche de « conducteur de matériel de collecte, enlèvement, nettoiement » ; qu'il est manifeste que la fonction spécialisée ne consiste pas seulement

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

à temps partiel par plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er septembre 2009 en qualité de cadre chargée d'études économiques et juridiques