X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vendée, les conclusions de M.

d'élaboration d'un plan de coordination de la seule absence de désignation d'un coordonnateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen, pris en sa première branche

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Donne acte à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie d'Ile-de-France de son désistement partiel à l'égard du préfet de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen

d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; que le contrat passé entre la Caisse et Mlle B... pour suppléer à l'absence de deux salariées ayant opté pour

sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours, l'employeur n'a

et que le salarié « n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer » ; qu'en déduisant ainsi la réalité de la faute imputée au salarié de son absence de contestation

Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen unique : Attendu que M.

: Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition aux contraintes formée par la société, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de notification de la décision

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

tout en constatant qu'il avait remis un plan particulier de sécurité au conducteur des travaux établi et des fiches de sécurité au chef de chantier, la cour d'appel s'est contredite ; "2 ) alors qu'en

A... a plongé en vain pour secourir Philippe Y... ; qu'aucun moyen n'avait été mis en place pour prévenir les pompiers et les gendarmes ; que c'est seulement à 11h45, soit plus d'une heure après

à l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de plan de prévention écrit pour retenir la faute inexcusable de la société Y...

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 3.

qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6