de construire était encore valable jusqu'au 20 décembre 2009, il n'incombait pas à la société CIC de ne pas le « laisser périmer », que cette société ne peut se voir reprocher aucune faute de négligence

de permis de lotir modificatif, que les plans masse de ces deux maîtres d'oeuvre présentaient des écarts assez limités, et que leurs approches techniques devaient conduire, tout confondu, à des coûts

de construire était encore valable jusqu'au 20 décembre 2009 et qu'il n'incombait pas à la société CIC Iberbanco de ne pas "laisser périmer" le permis de construire, ce que le premier juge lui a reproché

X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités

la perte de validité de votre permis de conduire depuis le 7 avril 2015.

Il vous appartiendra de faire en sorte que, en cas d'empêchement ou d'absence de ce chantier, un remplaçant soit nommé en temps utile pour qu'il n'y ait en aucun cas interruption dans la présence effective

X..., soit : le contrat du 28 janvier 2008 sur lequel figure expressément la mention "avoir fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou annulation inférieure à 24 mois au cours des 36 derniers

, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence ; que la mention contenue dans l'arrêt, selon laquelle " le prévenu ne comparaît pas mais

pour conduire cet engin ; qu'en écartant néanmoins toute faute du salarié aux motifs inopérants que le salarié avait déjà prétendu à tort ne pas dispenser du permis de conduire un tractopelle et, d'autre

..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende et un mois de suspension de son permis

transports X... , a été poursuivi pour avoir laissé son préposé, conducteur d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation relative à la durée maximale de conduite journalière

Transports X... a été poursuivi pour avoir laissé son préposé, conducteur d'un véhicule appartenant à cette société, contrevenir à la réglementation relative à la durée maximale de conduite journalière

[R] qui a cru que le véhicule conduit par Mme [K] [S] était arrêté ; qu'en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite et gênant ainsi la marche normale des autres véhicules,

l'efficacité des actes qu'il effectue pour le compte de son mandant ; que sont unis dans un lien de causalité direct la faute de l'avocat ayant consisté à faire inscrire une hypothèque de premier rang non valable

Y..., dont le permis de conduire était valable seulement, selon la mention qui y était portée, jusqu'au 17 avril 1969, pour la catégorie C, n'en avait sollicité la prorogation prévue à l'article R. 127

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1989 qui, pour les délits de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique,

aux dirigeants officiels de la société ; "1 ) alors que, d'une part, la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et constant de la conduite

de conduire pour une durée de 4 mois, et ce pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique en date du 15 août 2001 ; jeu égard à ce qui précède, cette condamnation devait

faiblesse de Jacqueline Z... dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique était apparente et connue de son auteur, pour la conduire

.) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'exige pas sa présence au débat contradictoire, l'absence d'observation au fond de l'avocat de la personne mise en examen impose de rechercher