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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bbcd58014677417e4c
28 juin 2006
que la bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210167
18 mars 2021
portant sanction financière, les juges du fond ne pouvaient, pour rejeter la demande en paiement de la Caisse, se fonder sur les conditions dans laquelle Madame E... a été convoquée, sur la prétendue absence
cr
6137252bcd5801467741b87f
5 septembre 1989
et Mme X... pour limiter l'indemnisation due à cette dernière, tout en admettant l'excuse de provocation invoquée par le premier ; "aux motifs que les éléments du dossier ne permettaient pas, en l'absence
civ1
60794b969ba5988459c437d3
10 mars 1987
signature de la promesse d'achat un prêt était sollicité par les époux Z... et que l'agent immobilier en avait connaissance, a néanmoins infirmé la décision des premiers juges par des motifs tirés de l'absence
613722e8cd580146774030e3
27 mai 1997
demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que le doute profite au salarié; que si la charge de la preuve
civ3
613723e9cd5801467740fc92
13 novembre 2002
fait n'était pas la cause de la survenance des désordres, dont l'origine pouvait être imputée aux défauts certains de la construction du pavillon de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2014:C100962
16 septembre 2014
la SCI et l'actif net en nature, déduction faite du passif ; que, dès lors que les sociétés avaient été imposées en qualité de détentrices étrangères de droits immobiliers situés en France, et en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2009:C300926
8 juillet 2009
l'occupant pour diverses activités de loisirs et en procédant à son entretien régulier, le caractère public de cette possession s'évinçant d'attestations et son caractère paisible se déduisant de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C300767
26 juin 2013
. ; Qu'il s'ensuit, en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité incombant à l'expropriant, que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité ;
6137252ecd5801467741ba3f
3 mai 1989
par l'article 60 du Code pénal ne peut, à défaut de présomption légale et en l'absence d'une preuve certaine de la participation personnelle, consciente et positive des prévenus, résulter de la seule
60794c2b9ba5988459c44e36
19 avril 1989
préjudice que leur causerait la surélévation, par les époux X..., du mur existant entre les deux fonds, l'arrêt attaqué retient que la construction nouvelle n'a pas été pratiquée sur un mur mitoyen en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C200824
16 mai 2012
revêtements intérieurs, toiture ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C200763
16 mai 2013
interprétariat en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02536
11 décembre 2019
qu'en cas de perquisition, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que le placement sous scellés, qui constitue un moyen d'authentification des produits, n'est pas obligatoire et qu'en leur absence
comm
6079d3eb9ba5988459c59c11
4 mai 1999
juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00907
6 mai 2014
société Z... ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a été alloué une somme de 10. 000 € à Mme X... à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et psychologique ; qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C201436
13 septembre 2012
qu'il admet que son rétroviseur a frôlé l'arrière du véhicule ; que l'existence de deux impacts est confirmée par l'attestation d'un témoin de la scène ; que l'imputabilité du dommage est présumée en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2015:C201246
9 juillet 2015
2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 7 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C200986
7 juin 2012
immobilières, gestion d'immeuble, copropriété" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C200934
6 juin 2013
thaïlandaise ; que par délibération du 29 novembre 2012, contre laquelle elle a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence
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