abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile,

Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

prévenu ayant, selon l'arrêt attaqué formé une demande de sursis à statuer en raison du dépôt d'une requête en inscription de faux, la cour, qui a rejeté cette demande en se bornant à affirmer, sans le

pénale qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne soit M.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure

fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves Y..., conseil juridique et fiscal, coupable de faux en écritures pour avoir fabriqué des déclarations

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

, 2, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les délits de faux et usage ne

Y... a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d'auto-entrepreneur ; qu'au terme d'un processus de recrutement, les parties ont conclu

-QUI A SIEGE ENSUITE COMME JURE TITULAIRE, DU FAIT DE L'ABSENCE DU JURE YVON Y..., A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1976-, S'EST ABSENTEE PENDANT QUARANTE-CINQ MINUTES AU COURS DE L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1976

d'inscription de faux ; que selon l'article R. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie

de policier et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure

et suivants du nouveau Code de procédure civile, ni s'assurer du respect des exigences posées par ces textes - notamment la communication de l'inscription au ministère public et l'articulation des moyens

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code ; que l'affichage relève effectivement de ces formalités, mais qu'ainsi que le relève justement la décision entreprise, l'affichage auquel il a été procédé

2 du code de procédure pénale ne sont pas considérées comme des formalités substantielles susceptibles de justifier leur nullité, encore faut-il qu'elles ne soient pas susceptibles de faire grief aux

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 11 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure

l'information suivie, sur sa plainte, contre Lisbeth X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

défense au fond soit présentée, en sorte que l'inscription de faux ne pouvait rendre nécessaire l'acceptation du désistement, la cour d'appel a violé les articles 385, 394 et 395 du code de procédure

, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information ; III) contre l'arrêt en date du 19 mai 1993, n° 462/93, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance