visite médicale de reprise et impose l'affiliation de l'employeur à un service inter-entreprises de médecine du travail ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'absence d'affiliation du docteur

pour les contraventions de cinquième classe, imposent à tout employeur d'un salarié absent pendant plus de huit jours à la suite d'un accident du travail de soumettre celui-ci à des visites médicales ;

à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. 6.

de reprise de la salariée en l'absence d'arrêts de travail et par conséquent sans que Mme X... n'eût à apporter la preuve de ce qu'elle aurait informé la société de ce qu'elle était apte à la reprise

pour accident du travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'un accident du travail ; qu'en décidant que l'absence

jour étant comptabilisé, le cas échéant, dans la durée de l'absence ; qu'en se déterminant, pour apprécier si la salariée avait été absente quatre mois ou plus au jour de la reprise de marché, au regard

que la visite du 1er mars 2011 ne pouvait être une visite de reprise, mais comme un examen médical de préreprise préalablement à la reprise du travail qui elle peut être sollicitée à l'initiative du salarié

par le médecin du travail se situait toujours dans la période de suspension du contrat de travail ; que la reprise du travail ne peut intervenir qu'après deux visites médicales effectuées par le médecin

de son contrat, pour cause d'accident du travail, survenue le 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'absence de visite médicale de reprise n'impliquait

pour maladie tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du travail n'a pas eu lieu ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été absent de l'entreprise pour arrêt maladie à compter

est opposable dans la limite des plafonds déterminés par les textes, alors : « 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; que la reprise

X..., engagé le 14 janvier 1974 par la société Dunlop France, a été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001,

résultant d'une reprise du travail avant la visite de reprise, l'employeur a sollicité, par courriel du 23 mars 2017, l'avis de la fédération du BTP du Doubs, laquelle lui a répondu que

réalisées au cours des travaux ou dans les trois ans qui suivent, que cet article ne pouvait donc s'appliquer puisque les visites ont eu lieu en 2012 soit 7 ans après la fin des travaux, qu'en ne répondant

d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que l'arrêt de travail de la salariée

X..., a été victime, le 14 septembre 1991, d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée, le 5 octobre 1992, inapte à la reprise du travail à un poste exigeant le port de charges, les

dont doit bénéficier le salarié après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail peut être organisé jusqu'au huitième jour suivant la date de la reprise du travail, de sorte que, ayant constaté

de la rémunération du salarié ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser au salarié sa rémunération afférente aux journées d'absence pour lesquelles il avait été déclaré apte à la reprise de ses

s'était terminé le 12 mars 2007, qu'il était dans l'attente de la visite médicale de reprise et qu'il ne reprendrait le travail qu'une fois cette visite effectuée ; qu'en déboutant M.

... à sa reprise du travail ne lui avait délivré qu'un avis d'aptitude provisoire, à charge pour la salariée de se représenter à une seconde visite afin que soit ou non constatée son aptitude définitive