pris que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ne peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises au premier juge, la

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles sont l'accessoire de celles soumises au premier juge, qu'elles en sont la conséquence ou le complément nécessaire ; que pour déclarer irrecevable la demande de réparation

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

du conseil de prud'hommes, sans rechercher si la demande portée devant le tribunal de grande instance n'était pas l'accessoire d'une demande principale en paiement de la participation portée précédemment

l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande initiale sur laquelle il avait été statué par un chef de l'arrêt atteint par la cassation ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que M.

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité

ou si elles étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; que, pour s'opposer à la demande en paiement de charges, la société

peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que devant le conseil de prud'hommes, le salarié a formé

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant

La victime fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'expertise complémentaire, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes

de compléments de salaire prévus par la convention collective ou la législation sociale pour s'opposer au contrôle par l'URSSAF sur l'assiette des cotisations, quand ce non-paiement, à le supposer même

a fait valoir, au soutien de sa demande de nouvelle expertise ou subsidiairement de complément d'expertise, que l'expert n'a pas respecté le principe de la contradiction, a porté des appréciations d'ordre

et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à ces prétentions celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que sur ce point, la demande au titre de la prestation compensatoire

... soumises aux premiers juges et ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément" : qu'en l'espèce, la demande tendant à voir interdire l'usage de la dénomination

d'un fait ; ALORS QUE les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément

et le complément de la demande principale, la prétention qui, à la supposer fondée, aurait précisément pour conséquence nécessaire le rejet de la demande principale ; qu'en accueillant, après avoir jugé

peut être prétendu que de telles prétentions étaient virtuellement comprises dans les demandes faites devant le premier juge, ou en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il y a lieu de

et défense soumises au premier juge et ajouter à celle-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément" ; Attendu qu'en l'espèce, la SAS SOGEFA AGRO INDUSTRIE sollicite

soumise à rapport et non rescindable pour lésion et débouter, en conséquence, M.