Il ressort de l'examen de la situation de Mme [P], que s'il existe une composante professionnelle dans l'origine des troubles psychiques (anxiété, stress) qu'elle a commencé à manifester fin 2009, cette

qu'en dernier lieu, il occupait le poste de prototypiste affecté au service groupe composant relevant de la direction technique, qu'il était responsable de mise au point de composants électroniques ;

En premier lieu, les contrats, aux dates indiquées par la demanderesse, ne comportent pas la désignation précise de l'emploi pour lequel elle est recrutée.

des concessions réciproques entre les parties ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

Fréjus FL, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.638 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

en 2004 et 2005 comportant de nouvelles ventes et compensations des dettes réciproques ; qu'estimant que ces accords n'avaient pas été respectés, la société Getec a saisi le tribunal de commerce d'une

SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-20.011 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige

De sorte que malgré nos discussions et concessions réciproques ayant abouti à l'accord de rupture conventionnelle le 2 mai 2009 vous prétendez ne pas en connaître les raisons.

AUTO en conséquence des crédits qu'elle lui avait antérieurement accordés en exécution de la convention de collaboration à laquelle elle avait pris l'initiative de mettre fin par lettre recommandée du

De plus, il est constant que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de trois éléments caractéristiques: une situation litigieuse, l'intention d'y mettre fin, et des concessions réciproques

Y..., que le 28 mai 2001 cette société a répondu négativement à la demande de concession d'un droit de fortage présentée par la société Carrières de Saint-Laurent, retient que M.

Y...tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel ne peut aboutir ; qu'il est d'ailleurs relevé que les parties n'ont jamais déposé de conclusions communes tendant au prononcé du divorce

sur le pourvoi formé par la société Igalio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

Dominique X..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caldis, contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige

En l'espèce la SED fait valoir que les concessions réciproques étaient totalement déséquilibrées à son détriment, ce qui ne permet pas de qualifier l'accord du 26 avril 2002 de transaction.

Z... la somme de 141 000 € avec intérêts de droit ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la convention litigieuse impliquant des concessions réciproques entre les parties, que celles-ci, qui venaient de mettre

. ; que la banque ayant, en avril 1996, décidé de se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les positions en cours,

ALORS QUE le contrat judiciaire suppose que le juge ait donné acte aux plaideurs de leur accord intervenu en cours d'instance et destiné à mettre fin au procès ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les

Hervé X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]