Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, l'arrêt attaqué qui considère que les trois salariés bénéficiaient de la mensualisation

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation exclut des bénéficiaires de cet accord les travailleurs à domicile et les travailleurs liés par un contrat saisonnier, intermittent

demande d'annulation de la sanction et en paiement d'une somme à titre de complément de salaire ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 7 de l'Accord

tacite que doit s'appliquer la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, par la signature de l'avenant à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (faisant application des dispositions de l'accord

ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail, (5 de l'accord de mensualisation du 10 décembre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord

partiel selon un horaire variable d'une semaine à une autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi sur la mensualisation et de l'article 2 de l'accord

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78

national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation; Attendu que, pour condamner la société Les Rapides du Sud-Est au paiement

prime d'ancienneté qu'il s'était engagé à "mettre en application", à compter du 1er janvier 1991 ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'accord

Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail et 7 de l'accord national interprofessionnel

Y... a collaboré avec la société TF1 en qualité d'assistant de réalisation du 18 octobre 1976 au 31 décembre 1978 dans le cadre de six conventions successives de durée variable qualifiées de "contrats

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ; Mais attendu, d'abord, que, par arrêt du 13 décembre 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

prud'hommes entériné par la cour d'appel n'a pas tenu compte du salaire moyen des trois derniers mois mais du salaire moyen des douze derniers mois ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'Accord

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que Mme de Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1981 en qualité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que MM. D..., Y..., Z..., C..., H..., I... et F...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

X... : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code procédure civile, 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendue

1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective plus avantageuse, qui précise par son article