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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201419
8 octobre 2015
2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société C... et la société B... ; que tandis
ECLI:FR:CCASS:2018:C201563
20 décembre 2018
l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires de ces attributions définitivement acquises en 2011 avant la fin de l'exercice 2012.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110774
12 décembre 2018
Elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01652
4 septembre 2018
X... selon laquelle les travaux entrepris sur la centrale à béton étaient seulement soumis à déclaration était manifestement erronée eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux entrepris (rénovation
6079432d9ba5988459c416ea
16 juillet 1974
VUE DE LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS, UN PRET A LONG TERME DE 199000 FRANCS ET UN PRET A MOYEN TERME DE 110000 FRANCS, LE PREMIER ETANT DESTINE A L'ACQUISITION
6079a8309ba5988459c4c023
18 juillet 1985
JEAN PIERRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR ORGANISE UNE LOTERIE PROHIBEE EN METTANT EN VENTE, LE 6 JANVIER 1984, ET DANS LES JOURS SUIVANTS, DES GALETTES DES ROIS DONT CERTAINES CONTENAIENT DES LOUIS D'OR
soc
61372251cd580146773fbffe
10 novembre 1994
X... prendrait effet rétroactivement à la date du prononcé de ses voeux et lui a demandé d'acquitter des cotisations à compter de la première échéance suivant cette date ; Attendu que M.
613721f3cd580146773f9012
5 mai 1993
de crédit qui ont financé l'acquisition du logement de la débitrice jusqu'à la signature de l'acte de vente de cet immeuble ; que Mme X... a formé appel de cette décision en exposant que ses charges et
ECLI:FR:CCASS:2015:C100747
24 juin 2015
les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
6079a86d9ba5988459c4d3f0
16 septembre 2003
il avait énuméré la liste", que "ces faits correspondaient très exactement dans les termes utilisés à la définition que donne ce délit l'article 23 de la loi précitée, visé par le magistrat, auquel renvoie
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01219
16 mai 2012
privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01131
19 juin 2013
au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée (…).
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01338
11 décembre 2007
des actions de la Société Gérard Brachais, devenue la Société d'étude et d'organisation (SEO) dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions acquises et par le cautionnement de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157
28 juin 2017
frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes
6079b0c49ba5988459c50296
17 juin 1981
LICENCIE PAR LES SYNDICS LE 26 AVRIL SUIVANT ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOIS, CINTRES ET GALBES (BCG) QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A PRENDRE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE, A ACQUIS
ECLI:FR:CCASS:2008:C200648
17 avril 2008
ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises
ECLI:FR:CCASS:2012:C101544
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée
ECLI:FR:CCASS:2009:C200097
22 janvier 2009
2002 ; que la société, invoquant la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, a fait assigner l'association Agrica, devenue le GIE Agrica gestion, organisme
60794d319ba5988459c48531
8 juillet 2004
X..., l'année de ses 63 ans et à la date anniversaire de l'adhésion, le versement d'un capital ou d'une rente calculés en fonction des points retraite acquis ; qu'à la suite d'un contrôle concernant
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