la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) ALORS en outre QUE lorsque l'acte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) ALORS en outre QUE lorsque l'acte

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SAISI D'UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN ACTE

JANVIER 1972 A PREVU QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE SERAIENT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, IL N'A PAS SPECIFIE QUE SON APPLICATION SERAIT SUBORDONNEE A LA PUBLICATION DE CET ACTE

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

POUVOIRS; MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR D'APPLIQUER LES ACTES

contrats de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte

durée de six mois, les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les Caisses, avait été signée le 20 février 1996, et que son approbation par arrêté interministériel lui conférait le caractère d'un acte

DES PENALITES DE RETARD, AFFERENTES A DES COTISATIONS DE RETRAITE DUES A LA CAISSE AUTONOME DES VETERINAIRES ET D'AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE DEVANT FAIRE APPLICATION DES ACTES

L'ETABLISSEMENT DE RAPPORTS SEMESTRIELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI UNE LOI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE SA MISE EN APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN ACTE

pouvait retenir que celui-ci n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 326-5 du Code rural sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs en s'érigeant juge de la légalité d'un acte

CLINIQUE DES CHANDIOTS, d'annuler la procédure de contrôle et de débouter la CPAM de sa demande reconventionnelle (…) » (jugement, p. 3, § 3 et s. et p. 4, § 1 à 6) ; ALORS QUE, premièrement, si les actes

DE SON POSTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR, EN TEMPS UTILE, PRIS LES MESURES PRATIQUES D'APPLICATION D'UNE MESURE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE; ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE

en cause d'appel et, de surcroît après les débats sur le fond, doit être déclarée irrecevable en application de l'article 386 du Code de procédure pénale" ; "alors que l'exception d'illégalité d'un acte

septembre 1983 prévoyait une implantation sur le domaine privé ; que l'arrêté municipal du 4 novembre 1984 (en réalité du 9) n'avait pu légalement le modifier ou déroger à ses dispositions ; que cet acte

où sont exercées des commerces multiples ; que, sans apprécier la légalité de l'arrêté et répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a pu estimer que le non-respect par la société de cet acte

X..., fils de l'assurée décédée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un acte administratif réglementaire la circulaire

règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte