sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté ; qu'en se fondant sur une mention manuscrite de Mme X... sur la déclaration de candidature aux termes de laquelle

Jammet, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Beati engineering, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 1 500 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour estimer que M.

débiteur ; que constituent des actes exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, mais non les simples actes sous seing privés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté

sous-seing privé en date du 2 juillet 2008, la société HSBC FRANCE (HSBC) a consenti aux emprunteurs un prêt personnel », la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

du 3 février 2005 manifeste sans équivoque la volonté de [R] [C] de renoncer aux intérêts", qu'"il résulte de la formulation de l'acte sous seing privé que la prorogation de deux mois est accordé à titre

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1873 du Code civil ; 2 / que le commencement d'exécution de l'objet social d'une société avant son immatriculation, excédant la réalisation d'actes nécessaires

Meto Holding, dont le siège est ... le Bretonneux, 2 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

) une promesse synallagmatique de vente portant sur un lot dans un groupe d'immeubles, au prix de 276 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que dès lors, en attribuant la signature figurant à l'acte

[H] solidairement la somme de 113 962,37 euros, alors : « 1°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature

normal de son activité de directeur de production ayant sous ses ordres soixante personnes et quatre chefs de service, ne peuvent avoir comme seule explication que les attributions syndicales de M.

du 23 février 1989, au motif que la prétendue cession de fonds de commerce dissimulait, en réalité, la cession du seul droit au bail, intervenue sans son accord ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

réparation de son préjudice résultant de la résolution de la cession pour défaut de paiement du prix alors, selon le moyen : 1 ) que la reprise par une société d'actes accomplis pour le compte d'une

sous seing privé est irrégulier et ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de l'acceptation par M.

sous seing privé s'en approprie les clauses peu important qu'il ne les ait pas rédigées ; qu'en l'état de l'accord de délégation de créance du 4 juillet 1995 qui porte "afin d'assurer à la société Rubis

X... de leurs demandes de compensation de leurs dettes au titre du solde du prix de cession avec une créance au titre des garanties de passif convenues dans les actes sous seing privé du 28 mai 2010, dont

, par sa nature et par son coût, à un service rendu au médecin ; que l'utilisation d'une salle de sismothérapie fait l'objet d'une prise en charge, sous forme de forfait unitaire applicable à l'acte, par

reçu le 16 décembre la déclaration d'appel en date du 11 décembre, qui porte le n° 201/92 avec l'acte immédiatement antérieur qui, sous le n° 200/92 est en date du 14 décembre, que l'appel de Mme Z...