personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'en retenant que les dettes nées de l'exploitation du fonds de commerce pourraient être payées sur

un bénéficiaire déterminable de la stipulation opérée par la société SOREALI qui dispose d'une action directe contre le promettant, la société IMMOPART, en application de l'article 1121 du code civil.

Renaud X... et Mlle Diane X..., soutenant être créanciers de leur père et de M.

C..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que s'il y a eu mauvaise foi de la

Y... de la créance qu'il allègue au titre d'un prétendu excédent d'apport personnel ; 2°) de le juger débiteur envers l'indivision de la somme de 26 124,46 euros, et de compléter en ce sens le jugement

personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; que selon l'article 2191 du Code civil, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

O... soutiennent que cette situation d'enclave résulte de l'action de M. W...

(la société X... ayant omis d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre), qui ont permis de désintéresser les créanciers hypothécaires et de maintenir ce bien immobilier dans l'actif de la succession

et que chaque co-indivisaire dispose du pouvoir de déclarer une créance de l'indivision en application de l'article 815 du Code Civil ".

sur la société [N] devront être prises en compte pour évaluer l'actif de la succession de Mme [N], veuve [F], et les parts sociales du GFA LE GRAND POUJEAUX, d'avoir évalué ces deux créances

U... épouse N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. P...

biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil, les droits de Mme [X] sur le bien litigieux étant appréhendés par le gage commun de ses créanciers. 7.

Alain X..., celle formée contre M.

[H] [M], domicilié [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [E] [M] et de [U] [ID] [M], décédés, a formé le pourvoi n° W 21-12.569 contre un arrêt rendu le 17 décembre

Selon ce texte, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui

, qui vient seulement compensation de la créance réclamée par Mme Jenny Z... et qui est donc soumise aux règles de la prescription des créances ; que c'est également en vain qu'ils soutiennent que les

ont contribué à la conservation du bien indivis ; Attendu que, pour fixer le montant de la créance de M.

pu faire l'objet d'une convention à titre onéreux, et dans ses prétentions financières relatives au paiement sur ses deniers personnels (et non sur ceux des indivisions) des frais d'obsèques, et à des

M... ont pris les diverses décisions, ci-dessus rappelées, pour organiser un maintien dans l'indivision, dont celle d'annuler les créances de chacun des héritiers contre la succession en ces termes: «

En vertu de l'article 815-17 du code civil, les créanciers dont la créance résulte de la conservation des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.