tout refus de paiement des loyers à ce titre », qu'il précisait encore que « le locataire pourrait exercer contre le fournisseur tous recours ou actions découlant du non respect de toute convention passée

Jean-Yves Z... et Jean-Yves Y... et Mme Noëlle X... ont cédé, par l'intermédiaire de la société AD Consult, courtier, leurs actions dans les sociétés du groupe Appro Agri, et essentiellement la société

en garantie exercée contre le constructeur du navire ou l'entrepreneur qui a procédé à la réparation du navire, ou contre leurs fournisseurs ou sous-traitants ; qu'en retenant que la société Nanni, qui

AUX MOTIFS QUE : « selon « protocole de cessions de parts « sous conditions suspensives » du 5 septembre 2002, les époux X... ont prévu de vendre aux époux de Z... les 500 parts sociales de la SARL X..

De façon générale, la société G... démontre, par un extrait du système de gestion de ses stocks, que de 2007 à janvier 2009, Arles était son seul fournisseur de fleurs de carthame.

(les pharmacies), pour ensuite rétrocéder ces produits, en vue de les vendre aux adhérents de la société Pyxis via son site internet, la société Cooper a assigné les sociétés Pyxis et Sagitta, MM.

Les 14, 16 et 18 avril 2014, M. et Mme I... ont assigné le vendeur, l'intermédiaire, le gestionnaire, la banque et l'assureur en annulation du contrat de vente et en résolution du contrat de prêt et du

et enfin, de son obstination à exiger du notaire qu'il conserve les fonds alors qu'il avait engagé une action en justice qui ne pouvait que retarder l'issue du litige.

Le 26 novembre 2014, la société Rémy Cointreau a informé la société SWM qu'elle mettait un terme au contrat à son échéance, tout en l'informant de son souhait de négocier un nouvel accord. 3.

siège est [...] , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-11.341 formé par la société Johnson Controls industries, société par actions simplifiée, contre le même arrêt

, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet d'une action contractuelle directe contre le vendeur de son cocontractant, fondée sur la non-conformité

de l'appareil conformément à l'article 2276 du code civil, une action en revendication ou en restitution contre celui-ci, qui, une fois rentré en possession de l'équipement sur lequel il disposait d'une

tiers à l'Espace économique européen, les sociétés Levi Strauss ont agi à son encontre en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que celle-ci a appelé en garantie son fournisseur, la société

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Peugeot motocycles, société par actions

de l'apport partiel d'actifs, simple fiction à caractère comptable ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ou s'est en tout cas chargé de sélectionner un fournisseur, qu'il n a eu, au moment ou il a conçu l'opération, aucun contact avec le crédit-bailleur, le fournisseur jouant le rôle d'intermédiaire ou

le fournisseur de son sous-traitant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité ou le vice caché de la chose livrée ; que la Cour d'appel ayant constaté que la société OCV avait vendu

SOC.