LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré le FIVA irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Dresser produits industriels, fixation de son

Il en résulte que Mme B... était bien compétente pour effectuer le contrôle de la SAS PERELA, tout comme Mme Y... a bien compétence et pouvoir pour faire délivrer l'assignation à son encontre.

; qu'en refusant d'annuler les actions accomplis à Paris par les fonctionnaires du SRPJ de Dijon, hors de leur ressort de compétence territoriale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés

compétents ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents de la direction générale de

Enfin, l'émission du titre exécutoire n'a pas entraîné l'extinction d'un droit de propriété puisque, conformément aux dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

société [ZX], dont le siège est [Adresse 25], 60°/ la société [F], dont le siège est [Adresse 2], en dissolution amiable depuis le 21 décembre 2016, 61°/ la société Urbain et fils, société par actions

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les seules parties civiles ont interjeté appel du jugement ayant relaxé Nicole X... du chef d'infraction aux dispositions de l'article 416. 3° du Code pénal ; que l'action

ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec- tivités territoriales

SOLLICITES LA VALEUR DE RACHAT DES ACTIONS DU DEMANDEUR, CETTE ACTION CONTRACTUELLE N'AURAIT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUI TENDAIT A LA REPARATION

Il résulte de l'article 18, § 1, que, en dehors d'hypothèses étrangères à l'espèce, le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, § 1, peut exercer sur le territoire d'un autre

I..., et qui serait caractérisée par "les recherches en vue de s'assurer de la personne du seul survivant I..." qui aurait "été activement poursuivi dans les eaux territoriales françaises", fait "indivisible

En déduisant de ces constations et appréciations que l'activité de l'association avait un caractère social au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales,

C... épouse UT... , pièce n° 2, figurant ce chemin en dehors des parcelles.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION

DEPOSEES AU NOM DU DEMANDEUR, QUI AVAIT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE EN NULLITE DES MESURES PRISES A SON ENCONTRE; "AU MOTIF QUE LADITE COUR, JUGE SAISI DES POURSUITES, AURAIT EU COMPETENCE

(RENE), PREVENU; 2° LA SOCIETE NEOTUBEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET AYANT CONDAMNE

E... revendique avoir bénéficié d'un contrat de travail conclu directement avec la société Wilamed GmbH, seules les juridictions allemandes sont compétentes pour connaître de son action par application

justice associés à Paris (la société), a été chargée par l'association Groupe Malakoff du recouvrement de toutes les sommes dues par ses débiteurs en vertu d'un titre exécutoire dans le ressort de sa compétence

Z..., en sa qualité de directeur territorial Est, de directeur des ressources Humaines puis de directeur des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France Télécom, d'avoir, par aide