;application de telles clauses mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans

Elle en a exactement déduit que l'action tendant à voir réputer non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer, formée le 13 janvier 2016, soit après l'entrée en vigueur de la loi précitée

de la promesse de vente, l'acte ne comportant aucune mention relative à une autre affectation ; qu'il s'ensuit qu'en retenant qu'il convient d'examiner la pollution du site non pas au regard de la destination

des clauses du cahier des charges que pour les besoins de la répartition des charges, les syndicats de copropriétaires avaient les mêmes droits et devoirs que les propriétaires divis, en a exactement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance relative à la résolution de la convention

Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance relative à la résolution

au cas de faute prouvée du prestataire, la clause litigieuse fait porter la charge de l'aléa d'un dysfonctionnement inexpliqué à l'acquéreur, en répartissant expressément le risque et la

la demande de la sas Eradis en nullité de la clause du bail est irrecevable.

à l'avis de fin d'information aient été respectées, les parties sont recevables à soulever des nullités de procédure devant le juge correctionnel" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

à la répartition des charges, étant relevé :- que jusqu'alors, les modalités de la répartition des charges n'étaient déjà que I'application de votes précédemment pris par l'assemblée générale ; - que

X... et Y..., ès qualités, demandeurs au pourvoi n° F 09-11.426 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence

de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales visées à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ne doit pas fonder son action sur

Alain Claude X..., tendant à voir constater la nullité de l'acte transactionnel conclu le 27 mai 2011 à Genève par la seule curatrice de M.

professionnel et l'actif personnel à partager et la façon dont la soulte a été calculée.

de conciliation s'étant déroulée avant la survenance du litige, ne saurait, à l'évidence, avoir suspendu la prescription de l'action en nullité aujourd'hui invoquée ; que dès lors, l'action en nullité

à des lots de copropriété inexistants ; qu'il sera donc fait droit aux actions en nullité ; que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives

charges de copropriété et à voir dite que juger que la clause de répartition des charges devait être considérée comme non écrite et tendant à dire et juger y avoir lieu à une nouvelle réparation des charges

en nullité des délibérations sociales ; que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en nullité intentée par la société CTF, la cour d'appel a cependant retenu qu'« il n'est pas d'exception légale

des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu, n'est pas de nature à modifier le caractère de cette action distincte par son objet de défense de l'intérêt général de celle que