à BR 77 et qu'il n'est pas non plus précisé quand sont intervenus les paiements, avant ou après l'apport partiel d'actifs, n'a pas mis en évidence de détournement de fonds de la BR 77 par ce constat ;

Lyonnais, en septembre 1992, dans le cadre des opérations de rachat de triplés réalisées au nom de Maria X..., sur un compte mentionnant le nom de l'organisme en cause, il ressort des déclarations de

l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et corruption active

que le 4 janvier 1990 ; que l'activité du FTB et de FTB International, qui se présentaient aux clients comme des établissements de crédit, consistait, quelle que soit l'ambiguïté des clauses du contrat

et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, faisant suite à de nombreux achats réalisés de 1984 à 1986, en qualité de courtier de l'armée égyptienne, la société suisse Secogest a passé

une qualité de directeur adjoint ne correspondant nullement à la réalité) caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'une part, que le bulletin de paie

85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384, 388, 485 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

civile à l'action vindicative, pour corroborer l'action publique à l'égard des époux F..., sans solliciter la réparation du préjudice résultant des agissements communs de ces derniers et des complices

civile, déclaré le Crédit Lyonnais civilement responsable de son préposé, Damien D..., et tenu solidairement au paiement des réparations dues par ce dernier ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par

X... en 2005 et en 2006 sur son compte ouvert au crédit mutuel de DIJON Darcy faisait l'objet d'un virement sur le compte de son épouse, si bien que le compte n° [...] de M. Z...

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

A... a révélé aux enquêteurs qu'il avait préparé des dossiers pour le maire de Creil et qu'il était son "nègre" ; Que, quant à M.

ordonné des mesures de publication et d'affichage et, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, les a tous trois condamnés solidairement avec la Société Provençale de Surveillance au paiement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup Interim 90, société par actions

faisabilité vis-à-vis de Philippe X... de l'obtention du montant net de 10 millions de dollars ; que la non faisabilité de l'opération, caractérisant l'élément matériel de croyance inculquée en un crédit

21 décembre 1992, 55 et 66 de la constitution, 111-4 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n° 84.46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

de comptes bancaires ouverts au Crédit Agricole au nom de Paul X..., Laëtitia, Irène et Jean-Paul et à la Société Générale de Banque aux Antilles au nom de Paul X..., ces sommes étant ensuite virées au

d'amortissement ; que ce prêt se muait en avances sur honoraires sans pour autant qu'aucun document ne vienne à l'appui de son affirmation ; que cette situation est d'autant plus douteuse que ce jeu de passe-passe

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, pour usage de faux, escroqueries en bande organisée, a condamné la première à 3 ans