, ont produit à la procédure collective, leur créance résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées par Jean-Pierre Y... et Simon X... entre les mains du représentant des créanciers

en revendication de la société Saimlease motifs pris de ce que « que l'inclusion ou non des deux engins dans le périmètre de cession n'a pas d'incidence sur l'issue de l'action en revendication », la

Y... était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Ouizille-de Keating étant nommée liquidateur ; que celui-ci a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom, il ne peut invoquer la fraude paulienne pour faire annuler l'acte qui fait obstacle à sa demande ; qu'il résulte

la faculté d'exercer le droit de retrait litigieux, que la cession de créance était intervenue en paiement du solde d'un compte courant d'associé ouvert, pourtant, au seul nom de M.

ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises

au titre des ristournes dues par le Z... et non reversées.

Z... prétend qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession, le commissaire à l'exécution du plan exerce les droits et actions du débiteur, comme le ferait le liquidateur, et

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée le 19 mars 2021 par M.

pour exercer une action en dommages et intérêts contre toute personne ayant contribué par ses agissements délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité

X... victime, le 4 juin 1995, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule non assuré de M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, alors « que s'agissant de la prescription, l'action en inopposabilité exercée par le syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) que la Banque

collectif L'Obélisque avait transféré la clientèle et le matériel dans son autre établissement le Wind Café, et qu'il était titulaire sur la société en nom collectif L'Obélisque d'une créance égale à

D..., en qualité de liquidateur, à l'encontre de la société Holco ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action introduite en France par M.

la créance qu'il détient à son encontre ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action des époux [B], que M.

décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° F 15-25.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comme représentant des créanciers ; qu'en effet, si le commissaire à l'exécution du plan de cession tient, de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les pouvoirs lui permettant d'exercer

et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un prêt investi dans la société, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend