Yves Y... à payer à Maître Z..., ès qualité de liquidateur de la Sarl GROUPE Y... un montant de deux millions d'euros (2.000.000 d'euros) au titre de l'insuffisance d'actif de la société SARL GROUPE Y.

est déclaré coupable ; que le délit d'abus de bien social implique un usage des biens de la société contraire à ses intérêts et effectué à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou

Pour rejeter l'action paulienne exercée par M.

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action en sanction personnelle contre M.

de conséquences, a retenu comme faute exclusive de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif le seul fait d'avoir informé avec retard les services fiscaux et sociaux de la création de la société

A... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. et Mme Y..., les gérants de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que Mme Y... ayant été mise personnellement en redressement

FRAUDE, DE DECLARER DES BIENS APPARTENANT A UNE FAILLITE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRECISE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT AMENE LA PREVENUE, ETRANGERE AUX AFFAIRES DE SON MARI

le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende, a prononcé sa faillite personnelle, a ordonné la publication

fiscales, l'établissement des bulletins de salaire, les déclarations sociales et de TVA, sur la base des déclarations effectuées par les franchisés eux-mêmes ; qu'il précisait, enfin, que la société Promodes

sa créance au jour de l'action ; qu'au cas présent, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la créance de somme d'argent de la société n'était toujours pas liquide à la date à laquelle la cour d'appel

[A] [H] et que les biens susvisés devaient réintégrer son patrimoine, ordonné sa publication à la Conservation des hypothèques de [Localité 2] ; AUX MOTIFS QUE l'action par laquelle un tiers prétend

Yves Z... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel le 11 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006 ; qu'Emile Z... est décédé le [...] ; Attendu que la société X..., liquidateur

Hasan X... ne fournit aucune explication convaincante à ce titre ; que s'il soutient que ce bail correspond au siège social de son entreprise il se garde bien de produire le contrat de bail afférent, les

6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 651-2 du code de commerce que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

: qu'il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant.

civiques, civils et de famille pendant cinq ans et l'interdiction d'exercer les activités d'avocat et de conseil fiscal pendant trois ans et, sur l'action civile, l'a condamné solidairement avec Alain

, la mise en oeuvre de l'action en justice ne permet pas davantage d'établir le manquement à l'obligation de contracter de bonne foi ; que le délai écoulé depuis la signature des actes ne peut davantage

, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires à l'application de l'article 1692 du même code, en matière d'impôt sur les sociétés, déposer la déclaration prévue à l'article 223 dans le délai fixé