que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que le paiement par l'assureur de responsabilité décennal de l'indemnité à l'entrepreneur ayant reconnu sa responsabilité en procédant

SOIT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN SOIT SUR CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE ET D'AVOIR NIE L'EXISTENCE MEME DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DECENNALE ET LA RESPONSABILITE

d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est

ZH..., la MAF, la compagnie La Concorde et les sociétés ECFA et Fouassin font grief à l'arrêt de ne pas laisser une part de responsabilité à la charge de la SCIC pour les désordres en façades, alors, selon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme V... axent principalement leurs

; qu'or il n'est pas discuté que la SA ALBINGIA n'est pas l'assureur de responsabilité décennale de la SARL BRUN HABITAT ; que l'action en garantie décennale n'est toutefois pas exclusive de l'action

n'en demeure pas dispensé de fonder son action sur le fondement juridique adapté pour être recevable dans son action ; qu'à défaut pour la SA C.R.C.B. d'avoir recherché la responsabilité des constructeurs

légale qu'il y aurait d'appartements " ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les stipulations du marché selon lesquelles la responsabilité décennale des entrepreneurs serait " engagée

CONTRE L'ASSUREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES RELEVAIENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE

pouvant justifier l'action personnelle des époux X... n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

civile décennale, a fait réaliser un groupe de pavillons, notamment par la société Razel frères, chargée du lot "voies et réseaux divers" (VRD), assurée en responsabilité par la Société mutuelle d'assurances

La société France Comté signaux fait grief à l'arrêt de dire que l'action en responsabilité intentée par la société EMC2 et M.

les délais de prescription, ce qui incluait le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires

, EFFONDREMENT ET GARANTIE DECENNALE" ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CONDOTTE D'ACQUA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE L'ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE ALORS, SELON LE

de leur demande par conclusions en précisant exercer l'action directe à son encontre en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale du constructeur et exactement retenu que la société MMA IARD,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assureur de responsabilité décennale (la SMABTP) à garantir son assurée (la société DURAND STRUCTURES) à hauteur des condamnations prononcées, sur

de la SMA en sa qualité de constructeur ; que son action sur ce fondement sera donc déclarée irrecevable comme ayant été engagée tardivement ; qu'aucun autre fondement n'étant invoqué, l'action engagée

que lorsqu'une personne vend, après achèvement, un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit

décennale du constructeur ; que dès lors en se bornant à retenir, pour exclure que les désordres affectant les façades de l'immeuble puissent être couverts par la garantie décennale et débouter le syndicat

par la garantie de parfait achèvement, mais que la mise en oeuvre n'en avait pas été effectuée dans le délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne pouvait admettre l'action sur le fondement