[Y], à huit créanciers individuels de la société CEMA 47 ; "alors que la cour d'appel était saisie de l'action publique par l'effet de l'appel du parquet, et ceci jusqu'à l'arrêt lui-même constatant

concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient qu'il résulte des termes

dit lotissement Gayet ; qu'en 2004, l'Association des résidents du lotissement Gayet, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (l'association) et Mme X..., MM.

Y... ont fait passer les canalisations litigieuses ; que l'action réelle engagée par la SCI Le Clos des Grenadines, en suppression des canalisations, n'appartient qu'au propriétaire et la SCI Le Clos des

riverains de la [...], voie privée soumise au statut de l'indivision, dont il ne peut être affirmé que l'accord unanime quant au raccordement a été obtenu lors d'une réunion du 22 octobre 2011 dès lors

du 10 juillet 1965 et que l'opposition manifestée par les époux X... leur ouvre seulement la faculté de consulter les pièces le même jour que le conseil syndical, mais individuellement » ; que dès lors

, de raccords individuels au réseau privé interne au lotissement, éventuellement groupés, pour les lots abritant des copropriétés.

il est de principe que l'action fondée sur l'article555 doit être dirigée contre le propriétaire actuel du sol, susceptible de devenir propriétaire des constructions par le mécanisme de l'accession ;

premiers moyens du pourvoi n° W 02-16.288 et le premier moyen du pourvoi n° R 02-18.169, réunis : Attendu que les consorts T..., X..., A... , D... et F... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action

pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Alexandre-Dumas, à La Baule, et les époux X..., copropriétaires agissant à titre individuel

31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis

EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU SALA A DES BUREAUX POUR L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE ; QU'AVEC L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS LA

X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus, dans un lotissement à dossier simplifié, autorisé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1976 ; que M.

mis en cause les propriétaires des parties privatives dont les conditions d'occupation motivaient leur plainte, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965

B..., chef de service des lotissements, Me C..., docteur d'état en droit, M. D..., géomètre expert et vous même" ; qu'il convient cependant de signaler à cet égard que M.

en justice tendant à la résolution des contrats dont l'origine est antérieure, s'applique non seulement aux actions en résiliation judiciaire, mais également aux actions en constatations de l'acquisition

concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'action de Madame A... et de Monsieur Z... était irrecevable

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a sollicité en référé la remise en état du bâtiment à la suite de travaux effectués sur celui-ci par l'autre copropriétaire, la SCI rue Neuve