à la capitalisation de la rente qu'elle aurait dû percevoir de la société AG2R au titre de la rente invalidité complémentaire outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire l'action de la salariée

A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 pour

X... de participer à la réunion était dépourvu de tout caractère fautif, l'arrêt attaqué a autorisé le salarié à substituer son propre pouvoir d'appréciation, à celui de son supérieur hiérarchique et a

[U], [H] et [R], salariés de la société XXX qui effectuaient les travaux, en qualité de co-inventeurs, 30,86 % chacun du prix de vente des quinze autres lingots et MM.

Fonds), qui, après avoir alloué des provisions à Mme Y..., Mme Z... et Mlle X..., leur a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une action

Au surplus, l'action est exercée devant le conseil de prud'hommes de Versailles de sorte que la compétence territoriale du syndicat qui correspond à l'Ile de France, intègre les actions que les salariés

D... et consorts avaient invoqué l'existence d'une procédure de même nature intentée par d'autres salariés du groupe représentés par le même avocat, et pendante devant le tribunal de grande instance Senlis

les actions de prévention et de promotion de la santé au niveau local, à contribuer au maintien des partenaires internes et externes, à consulter les fonds documentaires dans les domaines de l'éducation

[B] a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie par la société Action plus sécurité (la société), suivant contrat de travail à durée déterminée, couvrant la période du 2 mai au 31 juillet 2018

d'action devant le juge que pour la défense des intérêts collectifs qu'il représente et non pas pour défendre des intérêts individuels ; qu'en l'espèce, l'action du Syndicat Général des Transports Centre

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent pour connaître de ses actions et prétentions contre la société BML et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie GAN Incendie Accidents, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

de procédure, l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 a fixé, à compter du 1er décembre 1983, le montant de cette indemnité à 3,95 fois la valeur du point ; Attendu que les salariés font

X... et A..., co-inventeurs salariés de la société EDF, que son mémoire du 11 avril 1979 faisait partie intégrante de l'invention revendiquée, que celle-ci avait été découverte préalablement à la convention

la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts

Le salarié a saisi le 3 avril 2017 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement par l'employeur de diverses sommes au titre de l'exécution

connaître du litige ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement, violences

quasi continue n'étaient pas d'une intensité telle qu'elles avaient affecté objectivement et très significativement la faculté du salarié de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant

du travail les sommes de 20.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour privation des congés payés annuels, 35.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour privation des congés hebdomadaires

entreprise concurrente, la société Biolume, se prévalait mensongèrement à l'occasion d'un salon professionnel d'une certification de qualité qu'elle ne détenait pas, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts