de faveur des articles 151 octiès et 809-I bis du Code général des Impôts, donnant lieu au paiement d'un droit fixe de 500 francs contre l'engagement des apporteurs de conserver pendant cinq ans les titres

de colportage marchand exercées à titre professionnel, alors que lui-même distribuait sur la voie publique un journal associatif militant ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie

interdit pour l'alimentation de bovins ; que la manière dont Philippe X... a distribué le Clembutérol dénote la connaissance par le prévenu qu'il n'agissait pas comme un vétérinaire mais comme un marchand

forains ; que des pièces du dossier, et notamment des déclarations non contestées des marchands forains, MM.

n° 1362 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, pour travail dissimulé, complicité de travail dissimulé, marchandage

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 4 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 : " en ce que l'arrêt a décidé que le délit d'exercice à titre

en gros ; que par suite le destinataire ne saurait être sanctionné du fait d'un titre de mouvement inapplicable dès lors que l'expéditeur est un marchand en gros ; qu'en l'espèce il était constant que

(pièce n° 5) ; que la société Trans Cisternas Iberia SL créée en 1996, déclare réaliser une activité de transport routier de marchandises (pièce n° 5) ; (...) ; que la SARL Center Silos est titulaire des

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage contenant l'intertitre " marchand

dont la présence accréditait ses dires, en commandant de très grosses quantités de marchandises au prétexte d'une activité importante et en promettant de régler par traites ou à la livraison lorsque ce

provenir des travaux d'essai des stagiaires, reçurent une destination réelle dans la maison personnelle de Soupaya-Vallaiama et avaient une valeur certaine puisque les mêmes auraient dû être acquises à titre

Il résulte de ce qui précède, que la cour d'appel a jugé à bon droit que l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage ne pouvait être retenue. 8.

LMS a assigné la bailleresse aux fins de faire prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs ; Attendu que, pour condamner la société Casino à payer à la société LMS une certaine somme à titre

dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

correspondant au transport effectué, mais de n'avoir pas été en mesure de justifier d'un tel titre à bord du véhicule ; "alors que, 2°) il appartient au ministère public et, le cas échéant, à la partie

liées au marketing promotionnel ; que la société Promotec fait l'objet d'une procédure de vérification au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ; que Michèle X..., inspecteur des

[K] [Z], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France

de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée, il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur le

achetées à Daso dont il connaissait l'origine frauduleuse ; comme commerçant dans ce secteur d'activité, il savait qu'il s'agissait d'une revente à prix cassés rendue possible par le non-paiement en amont