évaluer les menaces potentielles sur les différentes zones d'activité des sociétés du groupe en fonction des informations recueillies et à proposer des recommandations pour assurer la protection des biens

J..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association BTP CFA Picardie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

Nous n'avons pas envie d'assumer votre mauvaise évaluation de ce bien, nous ne sommes pas des professionnels de l'immobilier.

YY..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Le contrat de bail désignait Monsieur [C] [D] comme étant le bailleur du bien.

qu'au sein d'un groupe de sociétés, le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas

Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M.

1993 le salarié s'est vu confier en outre le poste de chef de département ; que par décret en date du 6 mars 2000, il a été nommé en qualité de professeur des universités en chirurgie thoracique et affecté

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H... .

légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés".

et à avoir un impact favorable sur le commerce considéré même si elles ne concernent pas une activité strictement identique se sont implantées sur la zone durant la période considérée comme Truffaut, But

Henderson est bien connue maintenant.

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Solerys, et après

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif et que cette mesure est de nature à affecter

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [V], [J], [M], [R], [Q], Mme [WN], MM. [E], [Z], [YX], Mme [W], MM.

justifier le licenciement ni le choix de ce salarié pour en être l'objet ; qu'en justifiant le licenciement par la considération que l'activité de Mme X...était, au sein de l'étude, particulièrement affectée

de façon durable dans les départements et territoires d'outre-mer, un voyage aller-retour vers leur département d'origine durant la première année suivant leur affectation ; qu'il appuyait ce moyen de

X... rappelait que l'association CMEA La Source avait persisté à lui imposer des conditions d'emploi déterminées par un avenant dont il avait pourtant à plusieurs reprise refusé les termes ; qu'il soulignait