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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3e0

Cassation

15 mars 1971

15 mars 1971

SOCIETATIS ET SOUTENU QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX BENEFICES NI AUX PERTES N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE, SOULEVANT AINSI UN DOUBLE MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b36

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'avoir retenu la fictivité de la société Baltcy, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur l'absence d'affectio

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100613

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

Louis X... ne pouvait plus invoquer ni la disparition de l'affectio societatis, ni l'abus de droit qui se heurtaient à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 17 janvier 1994, alors que sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Laurent Y... a ensuite informé cette dernière et Monsieur Pierre X... qu'il n'avait pas été possible d'affecter les investissements à des opérations éligibles à la loi Girardin, qu'en conséquence ils ne

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebb96

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301388

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

X... n'avait pas organisé, durant 12 années, d'assemblée générale annuelle de la SCI, ce qui faisait apparaître au fil des ans la disparition de l'affectio societatis, à savoir l'absence de volonté de

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd580146774165ee

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Le X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le jugement du tribunal de grande instance établissait l'existence d'une affectio societatis en constatant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101464

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

societatis qui consiste en la volonté des associés de contribuer sur un pied d'égalité à un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices, aux économies ou aux pertes éventuelles ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4c2

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, MAIS, DE PLUS, EXCLUENT L'AFFECTIO

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59283

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f6d

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

Y... a, au moins jusqu'en 1968, exprimé une " affectio societatis " en s'intéressant à la gestion du fonds de commerce et en participant, sinon à ses bénéfices du moins à ses dettes et à ses charges "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

societatis, c'est-à-dire de volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité et de manière effective à l'exploitation d'une entreprise commune ; que la preuve du défaut d'affectio societatis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300931

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

societatis ; et que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1869 du code civil ; 2°/ que faute de s'être prononcés sur

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comm

6079d36f9ba5988459c591fe

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DIRES DES DEUX FRERES ETABLISSENT PRECISEMENT L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b597

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

PART, QUE L'ACTE DU 4 JUILLET 1966, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, SE BORNAIT A FAIRE DE LA CAMPAGNE DEVANT DEBUTER LE 1ER MAI 1966, UN EXERCICE AUTONOME DISJOINT DONT LES RESULTATS NE SERAIENT PAS AFFECTES

Source officielle
CC

cr

éesc/Martine X

61372675cd58014677425b78

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

d'entrepreneur et du fait des travaux donnés en sous-traitance, comme cela ressort des articles 3 et 4 du contrat ; que la compagnie d'assurance n'est pas fondée à invoquer la prescription biennale qui n'affecte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

présentée comme majoritaire, est en réalité fictive ; que l'intéressée en ignore en effet l'importance, ce qui traduit son absence totale d'implication dans la vie sociale et donc l'absence de tout affectio

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd58014677403719

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

. ; qu'en la déclarant irrecevable à réclamer du promoteur-vendeur la délivrance de telles constructions dont la réalisation était stipulée aux actes de vente de ses sociétaires, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

613720a0cd580146773eca73

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

X... avait soutenu que ses associés n'avaient pu le remplacer en raison de leur indisponibilité et que, compte tenu de l'"affectio societatis", il n'aurait pu se dispenser de répondre à ce moyen qui était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[B] ; que cependant, outre que l'affectio societatis n'est pas requis s'agissant d'une société à caractère commercial, ces observations ne .remettent pas en cause l'égalité qui

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