[L] [K] sa titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel 4 Niveau de rémunération 4 à compter du 1er décembre 2002 ; Le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l' OEHC prévoit

[T] a été transféré à l'établissement public office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage eau et assainissement

Attendu que la Société d'aménagement urbain et rural (Saur) a conclu avec la commune de Canet-en-Roussillon, un contrat d'affermage du service de distribution d'eau potable et d'assainissement ; qu'un

du fond, que les sociétés Ceba et Verdier, ayant créé un lotissement en Haute-Corse, ont demandé à la Compagnie générale des eaux de Bastia (la CGE), qui avait passé avec le département un contrat d'affermage

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'affermage conclu entre la commune de TARARE et la S.A.R.L.

communaux, pour exercer les fonctions de placier sur les marchés de la commune du Péage de Roussillon à compter du 1er février 2005 ; que cette commune a choisi un nouveau délégataire et signé un contrat d'affermage

citerne, qui était pleine, aurait dû normalement être vidangé, puis traité, avant de se rendre chez d'autres clients; qu'en raison de l'arrêt momentané de la station d'épuration de la commune, affermée

établi que le prévenu a laissé écouler directement ou indirectement des substances nuisibles à la faune piscicole ; que la Cour a relevé que B... était le responsable local de la CGE, à laquelle était affermé

du bail, sans préciser en quoi l'absence de soins à quelques vignes très âgées était, selon elle, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à mettre en péril l'ensemble des terres affermées

A 01-40.714, B 01-40.715, C 01-40.716, D 01-40.717 et C 01-43.982 ; Attendu que la commune de Digne les Bains a confié à la Société fermière du golf de Digne (la société Fermière), par contrat d'affermage

les sociétés) exploitent, respectivement, un terrain de camping qui est raccordé au réseau de distribution d'eau potable et d'assainissement géré par la société Veolia Eau en vertu de conventions d'affermage

X... et divers organismes financiers ; qu'elle a conclu avec la ville d'Hendaye une convention d'affermage concernant l'exploitation de l'autoport ; que le syndicat et M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune d'Orcières-Merlette un contrat d'affermage

urbains de Pointe-à-Pitre (TUPP) gérée par les intéressés à cette commune ; que les consorts Y... ont appelé en garantie la ville de Pointe-à-Pitre, en application de l'article 25 de la convention d'affermage

et portant sur des biens ruraux donnés par ces derniers en location les 14 et 17 janvier 1986 à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Domaine de Bayanne, une partie des terres affermées

Z... propriétaire d'un domaine rural déjà affermé à M.

du service de distribution d'eau potable, comme celui relatif à l'affermage du service d'assainissement, ont été négociés et attribués à la L... dans des conditions contractuelles, s'inscrivant dans un

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune d'Orcières-Merlette un contrat d'affermage