, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer sous la forme d'une convention

au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; qu'après s'être assuré auprès d'un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté

[S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes et autre Requête n°: 32/22 Ordonnance n° : 88215 du 30 juin 2022

de son article 2, des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'Agence Centrale

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

mandantes concernées répertoriées par leur dénomination sociale et leur numéro SIREN respectifs, d'autre part le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Que ce protocole

centrale des organismes de sécurité sociale a désigné l'URSSAF du Rhône, en qualité d'union de liaison ; que l'URSSAF du Loiret a néanmoins continué ses opérations de contrôle puisqu'elle a notifié la

centrale des organismes de sécurité sociale a désigné l'URSSAF du Rhône, en qualité d'union de liaison ; que l'URSSAF du Loiret a néanmoins continué ses opérations de contrôle puisqu'elle a notifié la

les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes

ne caractérisaient pas une impossibilité absolue d'agir, retenant notamment que la société ne démontrait pas qu'elle était liée par l'interprétation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société Alsthom, dont le siège est à Paris (16ème), ..., 2°) La société ateliers et chantiers de

D. 213-1-3 du code de la sécurité sociale prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie à la demande et par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui-même

Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les

des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement