R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le Centre hospitalier

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3 ) alors que la notion de service public implique également que l'activité d'intérêt général soit exercée sous l'autorité ou le contrôle d'une personne

X... exerçait ses fonctions sous l'autorité d'un agent du CPTE, la cour d'appel devait en déduire que l'intéressé participait à l'exécution de la mission de service public dévolue à la compagnie consulaire

suivie et il importe peu que la fiche A ne contienne pas le destinataire des échantillons prélevés puisque le procès-verbal (cote D1) le précise (prélèvement à l'hôpital de Saint-Nazaire et envoi ensuite

Jonathan X..., a été conduit à l'hôpital où il a été soumis, à 19 h 35, à une prise de sang à visée médicale dont l'analyse a révélé un taux d'alcool de 3,11 g/L de sang ; qu'ayant refusé dans un premier

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Metz, 1er décembre 2017), que Mme Y..., employée en qualité d'agent

[X]-[K] n'avait pas été hospitalisé au centre hospitalier de Béthune, mais à la clinique Aloïse Corbas du centre hospitalier d'Arras, pour juger que ses demandes de provisions dirigées contre

les écoulait auprès de personnes hospitalisées et également à l'extérieur en utilisant les services de Georges Z... qui encaissait les chèques remis à Jean-Luc X... sur son propre compte bancaire ; les

V..., directeur de l'Agence lui précisant «Je me range à l'avis de cette instance mais j'estime personnellement souhaitable, compte tenu des éminentes fonctions successivement occupées depuis 1993 à l'Agence

de police que l'entreprise de transport d'Hipolito X... avait été liquidée le 6 août 1992, et qu'à cette époque, il avait été hospitalisé, puis admis dans un centre d'alcoologie ; qu'entendu le 23

pour cela l'objet d'aucune mesure restrictive de sa faculté d'aller et venir ; que les pièces de la procédure indiquent que Philippe X... a été un des acteurs d'un accident de la route et que les services

des grandes firmes pharmaceutiques qui les paient» et non plus au service « des malades, des progrès de la médecine et des hôpitaux et universités publics qu'ils s'étaient engagés à servir exclusivement

de précompte dans l'intérêt de son agent victime ; "d'où il résulte qu'en l'état des conclusions de l'agent judiciaire, faisant valoir que l'Etat était en droit d'obtenir du tiers responsable le remboursement

activités de chirurgie en traumatologie et orthopédie du service public hospitalier nancéien. 3.

A la suite de la reprise, le 1er mars 2008, par la société Comelec, devenue Aklia groupe, de la gestion du site du centre hospitalier de Bourges lors du changement de titulaire de la délégation de service

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'agent de services, à compter du 29 novembre 2010, par la société Hôpital service SFGH aux droits de laquelle vient

B... et le syndicat inter-hospitalier de blanchisserie de Metz entièrement responsables du préjudice subi par M.

TYPES D'HOSPITALISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI n° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 AUX TERMES DUQUEL LES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS PEUVENT SE PROLONGER A DOMICILE, SOUS RESERVE

[J], [M], [T], [K] et [F], salariés en qualité d'agents de services de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de la société Isopro France, puis de la société First sécurité privée, étaient

supportés par l'Agent judiciaire du Trésor public 135 984,90 euros TOTAL 756 594,54 euros Il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours de l'Agent judiciaire du Trésor public soit